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10 <title>Pourquoi nous devons contrer l'UCITA - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
11
12 <!--#include virtual="/philosophy/po/ucita.translist" -->
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15 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE-->
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17 <div class="article reduced-width">
18 <h2>Pourquoi nous devons contrer l'UCITA</h2>
19 <div class="thin"></div>
20
21 <p>
22 L'<abbr title="Uniform Computer Information Transactions
23 Act">UCITA</abbr> <a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>a</sup></a>
24 est une loi proposée et conçue par les développeurs de logiciel privateur <a
25 id="TransNote2-rev" href="#TransNote2"><sup>b</sup></a> qui demandent
26 maintenant aux 50 États des États-Unis de l'adopter. Si elle l'était, ce
27 serait une menace désastreuse à l'encontre de la communauté du logiciel
28 libre <a class="ftn" id="f1-rev" href="#Note1">[1]</a>. Pour comprendre
29 pourquoi, veuillez lire ce qui suit.</p>
30 <p>
31 Nous pensons d'une manière générale que les grosses sociétés devraient être
32 liées par une formule stricte d'engagement envers leurs clients, parce
33 qu'elles en ont la capacité et qu'elles en seraient d'autant plus
34 honnêtes. Et que d'autre part les particuliers, les amateurs et les bons
35 samaritains doivent bénéficier d'un traitement de faveur.</p>
36 <p>
37 L'UCITA fait exactement le contraire. Elle suppose un engagement de la part
38 des particuliers, des amateurs et des bons samaritains, mais pas de la part
39 de ces grosses sociétés.</p>
40 <p>
41 Par exemple, l'UCITA indique qu'un développeur ou qu'un distributeur est par
42 défaut complètement responsable des défauts d'un programme ; mais elle
43 légalise l'usage, controversé jusqu'ici, d'une licence « sous plastique »
44 <i>[shrink-wrap license]</i>.<a id="TransNote3-rev"
45 href="#TransNote3"><sup>c</sup></a> Les éditeurs de logiciel privateur vont
46 se servir de ces licences pour éviter tout engagement. Mais les amateurs et
47 les contractants indépendants qui développent des logiciels pour d'autres se
48 feront souvent avoir du fait de leur l'ignorance de ce problème. Et nous,
49 développeurs de logiciel libre, n'auront aucun moyen fiable de l'éviter.</p>
50 <p>
51 Qu'est-ce que nous pouvons faire ? Nous pourrions essayer d'adapter nos
52 licences, mais puisque nous ne nous servons pas de licences sous plastique,
53 nous ne pourrions contourner la licence par défaut de l'UCITA. Peut-être
54 pourrions-nous interdire la distribution de nos logiciels dans les États qui
55 adoptent l'UCITA. Cela pourrait résoudre le problème pour les logiciels que
56 nous publierons à l'avenir. Mais nous ne pouvons faire ça avec ceux que nous
57 avons déjà publiés. Ces versions sont déjà disponibles, les gens ont déjà
58 reçu la permission de les distribuer dans ces États ; et quand ils le font,
59 sous l'UCITA, ils nous mettent sous engagement. Nous n'avons pas le pouvoir
60 de changer cette situation en modifiant nos licences maintenant ; nous
61 aurons à défendre des arguments juridiques complexes qui peuvent
62 fonctionner, ou non.</p>
63 <p>
64 L'UCITA a une autre conséquence indirecte qui, à long terme, couperait les
65 ailes au développement de logiciel libre : elle donne aux développeurs de
66 logiciel privateur la possibilité d'interdire la rétroingénierie. Cela leur
67 faciliterait la création de protocoles et de formats de fichier secrets que
68 nous ne pourrions reconstituer de manière légale.</p>
69 <p>
70 Cela pourrait constituer un obstacle désastreux au développement de
71 logiciels libres qui répondent aux besoins pratiques des utilisateurs, car
72 la communication avec des utilisateurs de logiciels non libres fait partie
73 de ces besoins. De nos jours, beaucoup d'utilisateurs pensent qu'ils doivent
74 se servir de Windows, simplement pour pouvoir lire et écrire des documents
75 au format Word. Les « documents de Halloween » de Microsoft annonçaient le
76 projet d'utiliser des formats et des protocoles secrets comme armes pour
77 faire obstacle au développement de GNU/Linux <a class="ftn" id="f2-rev"
78 href="#Note2">[2]</a>.</p>
79 <p>
80 C'est précisément ce type de restriction qui est employée en ce moment en
81 Norvège pour poursuivre en justice Jon Johansen, âgé de 16 ans, qui a pu
82 déterminer le format des DVD dans le but d'écrire des logiciels libres pour
83 les visionner sur les systèmes d'exploitation libres (l'<i>Electronic
84 Frontier Foundation</i> prend en charge sa défense ; cf <a
85 href="https://www.eff.org/">eff.org</a> pour plus d'information).</p>
86 <p>
87 Certains amis du logiciel libre ont prétendu que notre communauté pourrait
88 bénéficier de l'UCITA en rendant insoutenables les restrictions imposées par
89 les logiciels privateurs, ce qui dirigerait leurs utilisateurs vers
90 nous. D'un point de vue réaliste, c'est peu probable, car cela
91 présupposerait que les développeurs de logiciel privateur agiraient contre
92 leurs propres intérêts. Ils peuvent être goinfres et sans pitié mais ils ne
93 sont pas idiots pour autant.</p>
94 <p>
95 Les développeurs de logiciel privateur ont l'intention d'utiliser le pouvoir
96 supplémentaire que leur procure l'UCITA afin d'augmenter leurs
97 profits. Plutôt que d'en faire un usage intense et constant, ils
98 s'arrangeront pour trouver le moyen le plus profitable de l'utiliser. Les
99 applications de l'UCITA qui stopperont les achats des utilisateurs seront
100 abandonnées ; celles que la plupart des utilisateurs toléreront deviendront
101 la norme. L'UCITA ne nous aidera pas.</p>
102 <p>
103 L'UCITA ne s'applique pas seulement au logiciel. Elle s'applique à n'importe
104 quel type d'information susceptible d'être lue par un ordinateur. Même si
105 vous ne vous servez que de logiciel libre, vous allez probablement lire des
106 articles sur votre ordinateur et accéder à des bases de données. L'UCITA
107 permettra à l'éditeur de vous imposer les plus scandaleuses des
108 restrictions. Ils pourraient modifier la licence rétroactivement à n'importe
109 quel moment et vous forcer à effacer ces documents si vous n'acceptez pas la
110 modification. De même, ils pourraient vous interdire de dénoncer les
111 éventuelles erreurs que vous constateriez dans les documents.</p>
112 <p>
113 C'est une injustice trop scandaleuse pour la souhaiter à quiconque, même si
114 une bonne cause en bénéficiait indirectement. En tant qu'êtres doués de
115 moralité, nous ne devons pas approuver le fait d'imposer aux autres épreuves
116 et injustice, sous prétexte que cela les inciterait à rejoindre notre
117 cause. Nous ne devons pas être machiavéliques. La raison d'être du logiciel
118 libre est la préoccupation de l'autre.</p>
119 <p>
120 Notre seul plan intelligent et éthique est&hellip; de mettre l'UCITA en
121 déroute !</p>
122 <p>
123 Si vous désirez aider à la bataille contre l'UCITA en rencontrant des
124 législateurs dans votre État, envoyez un courriel à Skip Lockwood <a
125 href="mailto:dfc@dfc.org">&lt;dfc@dfc.org&gt;</a>. Il pourra vous indiquer
126 le moyen de contribuer efficacement.</p>
127 <p>
128 On a un besoin urgent de bénévoles en Virginie et dans le Maryland <a
129 href="#Note3">[3]</a>, mais la Californie et l'Oklahoma sont pour
130 bientôt. Il y aura probablement une bataille dans chaque État, tôt ou tard.</p>
131 <p>
132 Pour plus d'informations, consultez <a
133 href="https://web.archive.org/web/20000520080750/http://www.badsoftware.com/uccindex.htm">badsoftware.com
134 [page archivée]</a> ou l'<a
135 href="https://en.wikipedia.org/wiki/Uniform_Computer_Information_Transactions_Act">article
136 de Wikipédia sur UCITA</a>. </p>
137
138 <!-- Link broken as of 21 Oct 2012
139 InfoWorld magazine is also helping to fight
140 against UCITA; see
141 <a href="http://archive.infoworld.com/cgi-bin/displayStory.pl?/features/990531ucita_home.htm">
142
143 http://archive.infoworld.com/cgi-bin/displayStory.pl?/features/990531ucita_home.htm</a>
144 -->
145 <h3 class="footnote">Notes</h3>
146 <ol>
147 <li id="Note1"><a href="#f1-rev" class="nounderline">&#8593;</a>
148 D'autres personnes utilisent l'expression « open source » pour décrire une
149 catégorie similaire de logiciels. J'emploie personnellement l'expression
150 « logiciel libre » afin de montrer que le mouvement du logiciel libre existe
151 encore, que le mouvement open source ne nous a ni remplacés ni absorbés.
152 <p>
153 Si vous appréciez votre liberté autant que votre confort, je vous suggère
154 d'employer la tournure « logiciel libre » et non « open source » pour
155 décrire votre propre travail. Ceci, afin de marquer clairement votre échelle
156 de valeurs.</p>
157 <p>
158 De même, si l'exactitude vous importe, utilisez la tournure « logiciel
159 libre » si vous faites référence au mouvement pour le logiciel libre. Le
160 système d'exploitation GNU, son dérivé GNU/Linux, les nombreux logiciels
161 GNU, ainsi que la GNU GPL, sont tous issus du labeur du mouvement du
162 logiciel libre. Les défenseurs du mouvement open source ont le droit de
163 revendiquer leur point de vue, mais ils ne doivent pas le faire sur la base
164 de nos réalisations.</p>
165 <p>
166 Consulter <a
167 href="/philosophy/open-source-misses-the-point.html">gnu.org/philosophy/open-source-misses-the-point.html</a>
168 pour plus d'explications.<a id="TransNote4-rev"
169 href="#TransNote4"><sup>d</sup></a></p></li>
170
171 <li id="Note2"><a href="#f2-rev" class="nounderline">&#8593;</a>
172 Le système est souvent appelé « Linux », mais à proprement parler Linux
173 n'est que le noyau, un composant majeur du système (voir <a
174 href="/gnu/linux-and-gnu.html">gnu.org/gnu/linux-and-gnu.html</a>).</li>
175
176 <li id="Note3">La Chambre basse du Maryland a approuvé l'UCITA ; il y a pression pour la
177 faire approuver par le Sénat de l'État avant la fin de la session
178 législative, le 10 avril.
179 <p>
180 Précipiter l'examen de cette proposition de loi est d'une stupidité encore
181 plus évidente que la proposition elle-même. Aussi, si vous habitez dans le
182 Maryland, veuillez téléphoner ou écrire à votre Sénateur d'État, en disant
183 que le Sénat doit au moins repousser l'examen de l'UCITA à l'été, si ce
184 n'est la rejeter immédiatement.</p>
185 <p>
186 Si vous connaissez quelqu'un dans le Maryland qui travaille dans
187 l'informatique, veuillez lui faire suivre ce message et lui demander son
188 soutien.</p></li>
189 </ol>
190
191 <hr class="column-limit" />
192 <p class="c">
193 Si vous soutenez la campagne contre l'UCITA, <em>merci de créer des liens
194 clairement affichés vers cette page : http://www.4cite.org [site
195 fermé].</em>
196 </p>
197
198 <hr class="column-limit" />
199 <h3 class="footnote">Liens vers d'autres articles</h3>
200 <ul style="font-size: 1rem">
201 <li><a
202 href="https://web.archive.org/web/20160322150920/http://www.ieeeusa.org/policy/issues/UCITA">L'IEEE
203 soutient le mouvement contre l'UCITA</a></li>
204
205 <li><a
206 href="https://www.computerworld.com/article/2593115/cios-join-fight-to-kill-ucita.html">Les
207 PDG rejoignent la bataille pour tuer l'UCITA</a></li>
208
209 <li><a
210 href="https://web.archive.org/web/20010818101424/http://interlog.com/~cjazz/bnews7.htm">Sites
211 anti-UCITA et autres sites citoyens intéressants [page archivée]</a>
212 </li>
213 </ul>
214 </div>
215
216 <div class="translators-notes">
217
218 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
219 <hr /><b>Notes de traduction</b><ol id="translator-notes-alpha">
220 <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev"
221 class="nounderline">&#8593;</a>
222 <i>Uniform Computer Information Transactions Act</i> pourrait se traduire
223 par « loi uniformisée sur les transactions en informatique ». Une « loi
224 uniformisée » est un modèle de loi établi au niveau fédéral par une
225 commission spécialisée, que la législature de chaque État peut adopter
226 (éventuellement après amendement), ou non.</li>
227 <li><a id="TransNote2" href="#TransNote2-rev"
228 class="nounderline">&#8593;</a>
229 Autre traduction de <i>proprietary</i> : propriétaire.</li>
230 <li><a id="TransNote3" href="#TransNote3-rev"
231 class="nounderline">&#8593;</a>
232 Licence écrite sur l'emballage d'un produit, qui modifie les conditions
233 légales d'utilisation. Le simple fait d'ouvrir l'emballage équivaut à
234 accepter la licence.</li>
235 <li><a id="TransNote4" href="#TransNote4-rev"
236 class="nounderline">&#8593;</a>
237 <i>Open source</i> signifie « code source ouvert » et met l'accent sur la
238 disponibilité du code source pour les utilisateurs. A contrario, <i>free
239 software</i>, « logiciel libre », insiste sur l'aspect libre de ce type de
240 logiciels.</li>
241 </ol></div>
242 </div>
243
244 <!-- for id="content", starts in the include above -->
245 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
246 <div id="footer" role="contentinfo">
247 <div class="unprintable">
248
249 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
250 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
251 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
252 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
253 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
254
255 <p>
256 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
257 replace it with the translation of these two:
258
259 We work hard and do our best to provide accurate, good quality
260 translations. However, we are not exempt from imperfection.
261 Please send your comments and general suggestions in this regard
262 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
263
264 &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
265
266 <p>For information on coordinating and contributing translations of
267 our web pages, see <a
268 href="/server/standards/README.translations.html">Translations
269 README</a>. -->
270 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
271 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
272 traductions en général à &lt;<a
273 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
274 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
275 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
276 les infos nécessaires.</p>
277 </div>
278
279 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
280 files generated as part of manuals) on the GNU web server should
281 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this
282 without talking with the webmasters or licensing team first.
283 Please make sure the copyright date is consistent with the
284 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the
285 document was modified, or published.
286
287 If you wish to list earlier years, that is ok too.
288 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
289 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
290 year, i.e., a year in which the document was published (including
291 being publicly visible on the web or in a revision control system).
292
293 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
294 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
295 <p>Copyright &copy; 2000, 2008 Free Software Foundation, Inc.</p>
296
297 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
298 rel="license"
299 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
300 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
301 4.0)</a>.</p>
302
303 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
304 <div class="translators-credits">
305
306 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
307 Traduction : Wolfgang Sourdeau<br /> Révision : <a
308 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
309
310 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
311 Dernière mise à jour :
312
313 $Date: 2021/10/01 10:55:57 $
314
315 <!-- timestamp end -->
316 </p>
317 </div>
318 </div>
319 <!-- for class="inner", starts in the banner include -->
320 </body>
321 </html>

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