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10 <title>Pourquoi les propositions du Parti pirate suédois se retournent contre le
11 logiciel libre - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
12
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18 <div class="article reduced-width">
19 <h2>Pourquoi les propositions du Parti pirate suédois se retournent contre le
20 logiciel libre</h2>
21
22 <address class="byline">par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></address>
23
24 <div class="introduction">
25 <p>
26 Note : chaque parti pirate a son programme particulier. Ils appellent tous à
27 réduire le pouvoir du copyright, mais les détails varient. Les positions des
28 autres partis pirates ne posent peut-être pas ce problème.
29 </p>
30 </div>
31
32 <p>La campagne de harcèlement à laquelle se livre l'industrie du copyright en
33 Suède a conduit à la création du premier parti politique dont le programme
34 vise à réduire les restrictions dues au copyright : le Parti pirate. Parmi
35 ses propositions, on trouve l'interdiction des dispositifs de gestion
36 numérique des restrictions (<abbr title="Digital Restrictions
37 Management">DRM</abbr>), la légalisation du partage à but non lucratif
38 d'œuvres culturelles et la réduction à une durée de cinq ans du copyright
39 pour une utilisation commerciale. Cinq ans après sa publication, toute œuvre
40 publiée passerait dans le domaine public.</p>
41
42 <p>Dans l'ensemble je suis favorable à ces changements, mais l'ironie de la
43 chose, c'est que ce choix particulier effectué par le Parti pirate aurait un
44 effet néfaste sur le logiciel libre. Je suis convaincu qu'ils n'avaient
45 nulle intention de nuire au logiciel libre, mais c'est pourtant ce qui se
46 produirait.</p>
47
48 <p>En effet, la licence publique générale (<abbr title="General Public
49 License">GPL</abbr>) de GNU, de même que les autres licences copyleft, se
50 sert du copyright pour défendre la liberté de tous les utilisateurs. La GPL
51 permet à chacun de publier des programmes modifiés, mais à condition de
52 garder la même licence. La redistribution d'un programme qui n'aurait pas
53 été modifié doit elle aussi conserver la même licence. Et tous ceux qui
54 redistribuent doivent donner aux utilisateurs l'accès au code source du
55 logiciel.</p>
56
57 <p>Pourquoi les propositions du Parti pirate suédois affecteraient-elles un
58 logiciel libre placé sous copyleft ? Au bout de cinq ans, son code source
59 passerait dans le domaine public, et les développeurs de logiciel
60 privateur<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a>
61 pourraient alors l'inclure dans leurs programmes. Mais qu'en est-il du cas
62 inverse ?</p>
63
64 <p>Le logiciel privateur n'est pas uniquement soumis aux limitations du
65 copyright, mais aussi à celles des <abbr title="contrat de licence
66 utilisateur final">CLUF</abbr>, et les utilisateurs n'en ont pas le code
67 source. Même si le copyright permet le partage à but non commercial, il se
68 peut que les CLUF, eux, l'interdisent. Qui plus est, les utilisateurs,
69 n'ayant pas accès au code source, ne contrôlent pas les actions du programme
70 lorsqu'ils l'exécutent. Exécuter un de ces programmes revient à abandonner
71 votre liberté et à donner au développeur du pouvoir sur vous.</p>
72
73 <p>Que se passerait-il si le copyright de ce programme prenait fin au bout de
74 cinq ans ? Cela n'obligerait en rien les développeurs à libérer le code
75 source, et il y a fort à parier que la plupart ne le feraient jamais. Les
76 utilisateurs, qui continueraient à être privés du code source, se verraient
77 toujours dans l'impossibilité d'utiliser ce programme en toute liberté. Ce
78 programme pourrait même contenir une « bombe à retardement » conçue pour
79 empêcher son fonctionnement au bout de cinq ans, auquel cas les exemplaires
80 passés dans le « domaine public » ne fonctionneraient tout simplement pas.</p>
81
82 <p>Ainsi, la proposition du Parti pirate donnerait aux développeurs de
83 logiciels privateurs la jouissance du code source protégé par la GPL, après
84 cinq ans, mais elle ne permettrait pas aux développeurs de logiciel libre
85 d'utiliser du code privateur, ni après cinq ans, ni même après cinquante. Le
86 monde du Libre ne récolterait donc que les inconvénients et aucun
87 avantage. La différence entre code source et code objet, ainsi que la
88 pratique des CLUF, permettraient bel et bien au logiciel privateur de
89 déroger à la règle générale du copyright de cinq ans, ce dont ne pourrait
90 profiter le logiciel libre.</p>
91
92 <p>Nous nous servons aussi du copyright pour détourner en partie le danger que
93 représentent les brevets logiciels. Nous ne pouvons en protéger complètement
94 nos programmes, aucun n'est à l'abri des brevets logiciels dans un pays où
95 ils sont autorisés, mais au moins nous empêchons qu'on les utilise pour
96 rendre le programme non libre. Le Parti pirate suédois propose d'abolir les
97 brevets logiciels, et si cela se produisait ce problème ne se poserait
98 plus. Mais en attendant, nous ne devons pas perdre notre seul moyen de
99 protection contre les brevets.</p>
100
101 <p>Aussitôt après que le Parti pirate suédois eût annoncé ses propositions, les
102 développeurs de logiciel libre ont décelé cet effet secondaire et proposé
103 qu'on établisse une règle à part pour le logiciel libre : on allongerait la
104 durée du copyright pour le logiciel libre, de sorte que l'on puisse le
105 garder sous licence copyleft. Cette exception explicite accordée au logiciel
106 libre contrebalancerait l'exception de fait dont bénéficierait le logiciel
107 privateur. Dix ans devraient suffire, à mon sens. Toutefois, cette
108 proposition s'est heurtée à une forte résistance des dirigeants du Parti
109 pirate, qui refusent de faire un cas particulier en allongeant la durée du
110 copyright.</p>
111
112 <p>Je pourrais approuver une loi par laquelle le code source d'un logiciel
113 placé sous licence GPL passerait dans le domaine public au bout de cinq ans,
114 à condition que cette loi ait le même effet sur le code source des logiciels
115 privateurs. Après tout, le copyleft n'est qu'un moyen pour atteindre une fin
116 (la liberté de l'utilisateur), et pas une fin en soi. En outre, j'aimerais
117 autant ne pas me faire le chantre d'un copyright plus fort.</p>
118
119 <p>J'ai donc proposé que le programme du Parti pirate exige que le code source
120 des logiciels privateurs soit déposé en main tierce dès la publication des
121 binaires. Ce code source serait ensuite versé au domaine public au bout de
122 cinq ans. Au lieu d'accorder au logiciel libre une exception officielle à la
123 règle des cinq ans de copyright, ce système éliminerait l'exception
124 officieuse dont bénéficierait le logiciel privateur. D'un côté comme de
125 l'autre, le résultat serait équitable.</p>
126
127 <p>Un partisan du Parti pirate a proposé une variante plus large de ma première
128 suggestion : une règle générale selon laquelle le copyright serait allongé à
129 mesure que l'on accorde plus de liberté au public dans l'utilisation du
130 programme. Cette solution présente l'avantage d'insérer le logiciel libre
131 dans un mouvement collectif de copyright à durée variable au lieu de n'en
132 faire qu'une exception isolée.</p>
133
134 <p>Je préférerais la solution de la main tierce, mais l'une ou l'autre de ces
135 méthodes éviterait un retour de flamme, particulièrement nuisible au
136 logiciel libre. Il existe sans doute d'autres solutions. Quoi qu'il en soit,
137 le Parti pirate suédois devrait éviter d'infliger un handicap à un mouvement
138 spécifique lorsqu'il se propose de défendre la population contre les géants
139 prédateurs.</p>
140 </div>
141
142 <div class="translators-notes">
143
144 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
145 <hr /><b>Note de traduction</b><ol>
146 <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev"
147 class="nounderline">&#8593;</a> 
148 Autre traduction de <i>proprietary</i> : propriétaire.</li>
149 </ol></div>
150 </div>
151
152 <!-- for id="content", starts in the include above -->
153 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
154 <div id="footer" role="contentinfo">
155 <div class="unprintable">
156
157 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
158 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
159 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
160 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
161 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
162
163 <p>
164 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
165 replace it with the translation of these two:
166
167 We work hard and do our best to provide accurate, good quality
168 translations. However, we are not exempt from imperfection.
169 Please send your comments and general suggestions in this regard
170 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
171
172 &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
173
174 <p>For information on coordinating and contributing translations of
175 our web pages, see <a
176 href="/server/standards/README.translations.html">Translations
177 README</a>. -->
178 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
179 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
180 traductions en général à &lt;<a
181 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
182 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
183 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
184 les infos nécessaires.</p>
185 </div>
186
187 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
188 files generated as part of manuals) on the GNU web server should
189 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this
190 without talking with the webmasters or licensing team first.
191 Please make sure the copyright date is consistent with the
192 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the
193 document was modified, or published.
194
195 If you wish to list earlier years, that is ok too.
196 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
197 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
198 year, i.e., a year in which the document was published (including
199 being publicly visible on the web or in a revision control system).
200
201 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
202 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
203 <p>Copyright &copy; 2009, 2012 Richard Stallman</p>
204
205 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
206 rel="license"
207 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
208 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
209 4.0)</a>.</p>
210
211 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
212 <div class="translators-credits">
213
214 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
215 Traduction : Don Rico et Framalang<br /> Révision : <a
216 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>.</div>
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218 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
219 Dernière mise à jour :
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224 </p>
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229 </html>

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