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10 <title>Stoppez HR 3028 - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
11 <style type="text/css" media="print,screen"><!--
12 .foreword { margin: 2em 0 2em 15%; color: #444; }
13 .foreword p { margin: 0; }
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15 -->
16 </style>
17
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21 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE-->
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23 <div class="article reduced-width">
24 <h2>Stoppez HR 3028 - Protégez Internet - Stoppez les monopoles des marques
25 déposées</h2>
26
27 <address class="byline">par Marc Rotenberg &lt;<a
28 href="mailto:rotenberg@epic.org">rotenberg@epic.org</a>&gt;</address>
29
30 <blockquote class="foreword">
31 <p>
32 Cette proposition de loi suit un schéma : chaque fois que le Congrès veut
33 créer un nouveau monopole couvrant une activité auparavant ouverte à tous,
34 ou étendre et accroître un ancien monopole, il applique le terme
35 « piratage » à l'activité libre que le monopole s'appropriera. Par
36 conséquent, chaque fois que vous verrez quelque chose qui est décrit comme
37 du « piratage », excepté pour l'abordage de bateaux, faites attention à vos
38 libertés !</p>
39 <p>– <i>Richard Stallman</i>
40 </p>
41 </blockquote>
42
43 <p><em>Pour en savoir plus, suivez les liens au bas de cette page.</em></p>
44
45 <h3>Urgent</h3>
46
47 <p>
48 La Chambre des représentants est sur le point de voter une loi qui
49 accorderait de nouveaux pouvoirs étendus aux détenteurs de marques déposées
50 et saperait les droits des détenteurs de noms de domaines, des internautes
51 et des petites entreprises. HR 3028 <cite>The Trademark Cyberpiracy
52 Prevention Act of 1999</cite> (la loi de prévention du cyberpiratage des
53 marques déposées de 1999) établirait également la possibilité, sans
54 précédent pour les détenteurs de marques déposées, de poursuivre les
55 internautes dans le monde entier. Et HR 3028 saperait un consensus
56 international juste et soigneusement ciselé sur la résolution des disputes
57 sur les noms de domaine Internet. C'est une mauvaise proposition de loi et
58 elle doit être bloquée.</p>
59 <p>
60 La Chambre des représentants pourrait voter HR 3028 dès le mardi
61 26 octobre 1999.</p>
62
63 <h3>Vous devez agir</h3>
64
65 <p>
66 Il y a une chance de bloquer HR 3028. Elle a très peu de soutiens et est
67 arrivée au Congrès discrètement, largement à l'insu des organisations et
68 entreprises qui ont œuvré à promouvoir la croissance d'Internet. De plus, le
69 Congrès fera bientôt une pause pour Thanksgiving.</p>
70 <p>
71 Mais vous devez agir !</p>
72
73 <h3>Ce que vous pouvez faire</h3>
74
75 <p>
76 Contactez votre représentant au Congrès et expliquez-lui poliment mais
77 fermement que vous espérez un VOTE CONTRE HR 3028 de sa part. C'est vital.</p>
78 <p>
79 Voici un guide rapide pour appeler votre représentant au Congrès.</p>
80
81 <ol>
82 <li>Appelez le standard de Capitol Hill (202-224-3121) et demandez à parler à
83 votre représentant. (Vous ne savez pas qui est votre représentant ?
84 D'accord, rendez-vous <a
85 href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">ici</a>
86 [archivé].)</li>
87
88 <li>Quand vous obtenez son secrétariat, dites à la personne qui répond :<p>
89
90 « Bonjour, je suis un électeur inscrit dans la circonscription du
91 représentant &lt;nom&gt;. J'appelle car j'espère qu'il/elle votera contre
92 HR 3028, “la proposition de loi contre le cyberpiratage”. Je n'aime pas les
93 cyberpirates, mais je pense que cette loi lésera TOUS les détenteurs de noms
94 de domaine Internet, y compris les petites entreprises, les organisations
95 non commerciales et les particuliers. Pouvez-vous s'il vous plaît dire au
96 représentant que je lui ai demandé de voter contre HR 3028 ? Merci. »</p>
97
98 <p>Voici ce que vous venez de faire en 30 secondes :</p>
99 <ul>
100 <li>vous avez clairement dit que vous êtes électeur dans la circonscription du
101 représentant (ils vous écouteront !) ;</li>
102 <li>vous avez dit clairement que vous étiez contre une proposition de loi et
103 vous avez donné son numéro et son libellé (il est important de donner les
104 deux !) ;</li>
105 <li>vous avez donné au représentant une bonne raison de voter contre HR 3028
106 (les membres du Congrès aiment les bonnes raisons pour les votes) ;</li>
107 <li>vous avez demandé un engagement à faire suivre votre position au
108 représentant (vous voulez être pris au sérieux) ;</li>
109 <li>vous avez été poli (c'est toujours un plus) ;</li>
110 <li>si vous laissez vos nom et adresse, cela rendra votre appel encore plus
111 efficace (vous pourriez même recevoir un courrier).</li>
112 </ul>
113 </li>
114
115 <li>Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi envoyer un courriel à votre
116 représentant grâce au nouveau service offert par le site web de la Chambre
117 des représentants <a
118 href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">ici</a>
119 [archivé].</li>
120
121 <li>Si vous êtes encore motivé pour faire autre chose, demandez à un ami ou un
122 voisin qui habite aussi dans votre circonscription de faire le même
123 appel. Vous pouvez aussi appeler le président du « Comité des règles » du
124 Congrès,<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> David
125 Dreier, et dire à son équipe que vous êtes opposé à HR 3028 et que, vous
126 l'espérez, M. Dreier repoussera le vote sur cette proposition de loi jusqu'à
127 ce que les problèmes soient résolus.</li>
128
129 <li>Si vous voulez en savoir plus sur les problèmes posés par HR 3028, consultez
130 l'excellente lettre d'utilisateurs de l'informatique et d'experts
131 juridiques. Vous pouvez aussi visiter Thomas et consulter la proposition et
132 son historique.</li>
133 </ol>
134
135 <h3>Pour en savoir plus</h3>
136
137 <ul>
138 <li><a
139 href="https://www.congress.gov/bill/106th-congress/house-bill/3028">Informations
140 sur HR 3028, y compris le texte de la proposition de loi</a></li>
141 <li><a
142 href="https://www.icann.org/resources/pages/help/dndr/udrp-en">Informations
143 sur la politique uniforme de résolution de disputes de l'<abbr
144 title="Internet Corporation for Assigned Names and Numbers">ICANN</abbr></a></li>
145 <li><a
146 href="https://web.archive.org/web/20000815221026/http://www.acm.org/usacm/trademark.html">Lettre
147 de l'<abbr title="Association for Computing Machinery">ACM</abbr> et
148 d'experts juridiques sur les problèmes soulevés par HR 3028</a></li>
149 </ul>
150 </div>
151
152 <div class="translators-notes">
153
154 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
155 <hr /><b>Note de traduction</b><ol>
156 <li id="TransNote1"><i>Congress Rules Committee</i> ; il a un rôle similaire
157 à celui de la « Conférence des présidents » de l'Assemblée nationale
158 française, entre autre il établit l'ordre du jour et organise la discussion
159 des textes. <a href="#TransNote1-rev"
160 class="nounderline">&#8593;</a></li></ol></div>
161 </div>
162
163 <!-- for id="content", starts in the include above -->
164 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
165 <div id="footer" role="contentinfo">
166 <div class="unprintable">
167
168 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
169 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
170 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
171 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
172 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
173
174 <p>
175 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
176 replace it with the translation of these two:
177
178 We work hard and do our best to provide accurate, good quality
179 translations. However, we are not exempt from imperfection.
180 Please send your comments and general suggestions in this regard
181 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
182
183 &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
184
185 <p>For information on coordinating and contributing translations of
186 our web pages, see <a
187 href="/server/standards/README.translations.html">Translations
188 README</a>. -->
189 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
190 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
191 traductions en général à &lt;<a
192 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
193 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
194 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
195 les infos nécessaires.</p>
196 </div>
197
198 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
199 files generated as part of manuals) on the GNU web server should
200 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this
201 without talking with the webmasters or licensing team first.
202 Please make sure the copyright date is consistent with the
203 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the
204 document was modified, or published.
205
206 If you wish to list earlier years, that is ok too.
207 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
208 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
209 year, i.e., a year in which the document was published (including
210 being publicly visible on the web or in a revision control system).
211
212 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
213 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
214 <p>Copyright &copy; 1999 Free Software Foundation, Inc.</p>
215
216 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
217 rel="license"
218 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
219 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
220 4.0)</a>.</p>
221
222 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
223 <div class="translators-credits">
224
225 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
226 Traduction : Cédric Corazza<br /> Révision : <a
227 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
228
229 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
230 Dernière mise à jour :
231
232 $Date: 2021/09/20 15:25:27 $
233
234 <!-- timestamp end -->
235 </p>
236 </div>
237 </div>
238 <!-- for class="inner", starts in the banner include -->
239 </body>
240 </html>

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