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# Line 23  href="mailto:rotenberg@epic.org"><rot Line 23  href="mailto:rotenberg@epic.org"><rot
23  trouverez plus d'informations en suivant les liens au bas de cette page.</p>  trouverez plus d'informations en suivant les liens au bas de cette page.</p>
24    
25  <p>  <p>
26  <cite>Ce projet de loi suit un schéma : chaque fois que le Congrès veut  <cite>Cette proposition de loi suit un schéma : chaque fois que le Congrès
27  créer un nouveau monopole couvrant une activité auparavant ouverte à tous,  veut créer un nouveau monopole couvrant une activité auparavant ouverte à
28  ou étendre et accroître un ancien monopole, il applique le terme  tous, ou étendre et accroître un ancien monopole, il applique le terme
29  « piratage » à l'activité libre que le monopole s'appropriera. Par  « piratage » à l'activité libre que le monopole s'appropriera. Par
30  conséquent, chaque fois que vous verrez quelque chose qui est décrit comme  conséquent, chaque fois que vous verrez quelque chose qui est décrit comme
31  du « piratage », excepté pour l'abordage de bateaux, faites attention à vos  du « piratage », excepté pour l'abordage de bateaux, faites attention à vos
# Line 44  marques déposées de 1999) établirait Line 44  marques déposées de 1999) établirait
44  précédent pour les détenteurs de marques déposées, de poursuivre les  précédent pour les détenteurs de marques déposées, de poursuivre les
45  internautes dans le monde entier. Et HR 3028 saperait un consensus  internautes dans le monde entier. Et HR 3028 saperait un consensus
46  international juste et soigneusement ciselé sur la résolution des disputes  international juste et soigneusement ciselé sur la résolution des disputes
47  sur les noms de domaine Internet. C'est un mauvais projet de loi et il  sur les noms de domaine Internet. C'est une mauvaise proposition de loi et
48  devrait être bloqué.</p>  elle doit être bloquée.</p>
49  <p>  <p>
50           La Chambre des représentants pourrait voter HR 3028 dès le mardi           La Chambre des représentants pourrait voter HR 3028 dès le mardi
51  26 octobre 1999.</p>  26 octobre 1999.</p>
# Line 53  devrait être bloqué.</p> Line 53  devrait être bloqué.</p>
53  <h3>Vous devez agir</h3>  <h3>Vous devez agir</h3>
54    
55  <p>  <p>
56          Il y a une chance de bloquer HR 3028. Il a très peu de soutiens et est          Il y a une chance de bloquer HR 3028. Elle a très peu de soutiens et est
57  arrivé au Congrès discrètement, largement à l'insu des organisations et  arrivée au Congrès discrètement, largement à l'insu des organisations et
58  entreprises qui ont œuvré à promouvoir la croissance d'Internet. De plus, le  entreprises qui ont œuvré à promouvoir la croissance d'Internet. De plus, le
59  Congrès fera bientôt une pause pour Thanksgiving.</p>  Congrès fera bientôt une pause pour Thanksgiving.</p>
60  <p>  <p>
# Line 73  fermement que vous espérez un VOTE CONT Line 73  fermement que vous espérez un VOTE CONT
73  votre représentant. (Vous ne savez pas qui est votre représentant ?  votre représentant. (Vous ne savez pas qui est votre représentant ?
74  D'accord, rendez-vous <a href="http://www.house.gov/writerep/">ici</a>.)</li>  D'accord, rendez-vous <a href="http://www.house.gov/writerep/">ici</a>.)</li>
75    
76    <li>Quand vous obtenez le bureau, dites à la personne qui répond :<p>    <li>Quand vous obtenez son secrétariat, dites à la personne qui répond :<p>
77    
78         « Bonjour, je suis un électeur inscrit dans la circonscription du         « Bonjour, je suis un électeur inscrit dans la circonscription du
79  représentant &lt;nom&gt;. J'appelle car j'espère qu'il/elle votera contre  représentant &lt;nom&gt;. J'appelle car j'espère qu'il/elle votera contre
80  HR 3028, « la loi contre le cyberpiratage ». Je n'aime pas les cyberpirates,  HR 3028, « la proposition de loi contre le cyberpiratage ». Je n'aime pas
81  mais je pense que cette loi lésera TOUS les détenteurs de noms de domaine  les cyberpirates, mais je pense que cette loi lésera TOUS les détenteurs de
82  Internet, y compris les petites entreprises, les organisations non  noms de domaine Internet, y compris les petites entreprises, les
83  commerciales et les particuliers. Pouvez-vous s'il vous plaît dire au  organisations non commerciales et les particuliers. Pouvez-vous s'il vous
84  représentant que je lui ai demandé de voter contre HR 3028 ? Merci. »</p>  plaît dire au représentant que je lui ai demandé de voter contre HR 3028 ?
85    Merci. »</p>
86    
87          <p>Voici ce que vous venez de faire en 30 secondes :</p>          <p>Voici ce que vous venez de faire en 30 secondes :</p>
88         <ul>         <ul>
89           <li>vous avez clairement dit que vous êtes électeur dans la circonscription du           <li>vous avez clairement dit que vous êtes électeur dans la circonscription du
90  représentant (ils vous écouteront !) ;</li>  représentant (ils vous écouteront !) ;</li>
91           <li>vous avez dit clairement que vous étiez contre un projet de loi et vous avez           <li>vous avez dit clairement que vous étiez contre une proposition de loi et
92  donné son numéro et son libellé (il est important de donner les deux !) ;</li>  vous avez donné son numéro et son libellé (il est important de donner les
93    deux !) ;</li>
94           <li>vous avez donné au représentant une bonne raison de voter contre HR 3028           <li>vous avez donné au représentant une bonne raison de voter contre HR 3028
95  (les membres du Congrès aiment les bonnes raisons pour les votes) ;</li>  (les membres du Congrès aiment les bonnes raisons pour les votes) ;</li>
96           <li>vous avez demandé un engagement à faire suivre votre position au           <li>vous avez demandé un engagement à faire suivre votre position au
# Line 108  voisin qui habite aussi dans votre circo Line 110  voisin qui habite aussi dans votre circo
110  appel. Vous pouvez aussi appeler le président du « Comité des règles » du  appel. Vous pouvez aussi appeler le président du « Comité des règles » du
111  Congrès,<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> David  Congrès,<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> David
112  Dreier, et dire à son équipe que vous êtes opposé à HR 3028, et que vous  Dreier, et dire à son équipe que vous êtes opposé à HR 3028, et que vous
113  espérez que M. Dreier repoussera le vote sur ce projet de loi jusqu'à ce que  espérez que M. Dreier repoussera le vote sur cette proposition de loi
114  les problèmes soient résolus.</li>  jusqu'à ce que les problèmes soient résolus.</li>
115    
116    <li>Si vous voulez en savoir plus sur les problèmes posés par HR 3028, consultez    <li>Si vous voulez en savoir plus sur les problèmes posés par HR 3028, consultez
117  l'excellente lettre des utilisateurs d'ordinateurs et des experts  l'excellente lettre d'utilisateurs de l'informatique et d'experts
118  juridiques. Vous pouvez aussi visiter Thomas et consulter la loi et son  juridiques. Vous pouvez aussi visiter Thomas et consulter la proposition et
119  historique.</li>  son historique.</li>
120  </ol>  </ol>
121    
122  <h3>Informations pertinentes</h3>  <h3>Informations pertinentes</h3>
# Line 122  historique.</li> Line 124  historique.</li>
124  <ul>  <ul>
125    <li><a    <li><a
126  href="http://thomas.loc.gov/cgi-bin/bdquery/z?d106:h.r.03028:">Informations  href="http://thomas.loc.gov/cgi-bin/bdquery/z?d106:h.r.03028:">Informations
127  sur HR 3028, y compris le texte du projet de loi</a></li>  sur HR 3028, y compris le texte de la proposition de loi</a></li>
128    <li><a href="http://www.icann.org/udrp/udrp.htm">Informations sur la politique    <li><a href="http://www.icann.org/udrp/udrp.htm">Informations sur la politique
129  uniforme de résolution de disputes de l'<acronym title="Internet Corporation  uniforme de résolution de disputes de l'<acronym title="Internet Corporation
130  for Assigned Names and Numbers">ICANN</acronym></a></li>  for Assigned Names and Numbers">ICANN</acronym></a></li>
131    <li><a href="http://www.acm.org/usacm/trademark.html">Lettre de l'<acronym    <li><a
132  title="Association for Computing Machinery">ACM</acronym> et d'experts  href="http://web.archive.org/web/20000815221026/http://www.acm.org/usacm/trademark.html">Lettre
133  juridiques sur les problèmes soulevés par HR 3028</a> (lien obsolète)</li>  de l'<acronym title="Association for Computing Machinery">ACM</acronym> et
134    d'experts juridiques sur les problèmes soulevés par HR 3028</a></li>
135  </ul>  </ul>
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