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<title>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition de jugement définitif
révisé dans le procès Microsoft contre les États-Unis</title>

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<h2>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition de jugement définitif
révisé dans le procès Microsoft contre les États-Unis</h2>

  <p>Le 28 janvier 2002</p>

  <p>Renata B. Hesse<br />
  Antitrust Division<br />
  U.S. Department of Justice<br />
  601 D Street NW<br />
  Suite 1200<br />
  Washington, DC 20530-0001</p>

  <p>Chère Mme Hesse,</p>

  <p>Je suis professeur de droit à la <cite>Columbia University Law School</cite>
de New York et Avocat conseil général <i>(pro bono publico)</i> de la
<cite>Free Software Foundation</cite>, un organisme à but non lucratif
&sect;&nbsp;501(c)(3) selon les lois du Commonwealth du Massachusetts, dont
le siège est à Boston. Je fais cette déclaration selon les dispositions du
15 <abbr title="United States Code">U.S.C.</abbr> &sect;&nbsp;16(d)
concernant la proposition de jugement définitif révisé (nommé ci-après le
«&nbsp;<cite>règlement judiciaire</cite>&nbsp;») de <i>Les États-Unis contre
Microsoft Corporation</i>.</p>

  <p>Les mesures de réparation proposées dans le règlement judiciaire sont, dans
leurs grandes lignes, raisonnables et de nature à faire cesser l'infraction
prouvée par les États-Unis au procès. Le but de telles mesures est d'exiger
du défendeur qu'il aide véritablement à rétablir la concurrence dans le
marché pour lequel il a été démontré qu'il avait maintenu illégalement un
monopole en violation du 15 U.S.C. &sect;&nbsp;2. Les mesures de réparation
incluses dans le règlement judiciaire atteindraient substantiellement ce but
en poursuivant de façon appropriée l'action judiciaire dans l'intérêt public
menée par le gouvernement, si le règlement judiciaire était amendé pour
rectifier certains détails uniquement favorables à l'objectif du défendeur
de continuer son monopole illégal.</p>

  <p>Le défendeur &ndash; pour rendre possible la poursuite inchangée de son
monopole illégal &ndash; a astucieusement rédigé certaines clauses du
règlement judiciaire de manière à entraver la concurrence potentielle, en
donnant l'impression de véritablement aider à corriger son erreur, mais de
fait en favorisant de façon voilée sa poursuite.</p>

  <p>La Cour de district a prouvé que le défendeur avait illégalement maintenu un
monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour <abbr
title="Personal Computer">PC</abbr> compatibles Intel (Constatation des
faits, 19 novembre 1999, &para;&nbsp;19). Le mécanisme de ce monopole, ainsi
que l'a trouvé la Cour, était la tentative d'établir un contrôle exclusif
des «&nbsp;interfaces de programmation&nbsp;» (<abbr title="Application
Programming Interface">API</abbr>) auxquelles les développeurs
d'applications ont recours pour les services de systèmes d'exploitation, de
manière à empêcher la possibilité de développement
«&nbsp;multiplateforme&nbsp;» menaçant le monopole sur les systèmes
d'exploitation du défendeur (Constatation des faits, &para;&nbsp;80 et
suivants).</p>

  <p>Le règlement judiciaire stipule en conséquence une clause appropriée pour
obliger Microsoft à donner un accès complet à toutes les informations
techniques sans restriction au sujet de ses API en des termes non
discriminatoires, afin d'empêcher que se reproduise la conduite initiale du
défendeur d'ériger des barrières artificielles et illégales à l'entrée dans
le marché monopolisé.</p>

  <p>Mais les termes précis du règlement judiciaire créent une série
d'échappatoires astucieuses qui vicient l'intention initiale.</p>

  <p>La section III(D) stipule que&nbsp;:</p>

  <blockquote>
  <p>
    À compter de la publication du Service Pack 1 de Windows XP, ou bien douze
mois après la soumission de ce jugement définitif à la Cour (selon la date
la plus proche), Microsoft devra divulguer aux fournisseurs de services
Internet (<abbr title="Internet Service Vendor">ISV</abbr>), aux
fournisseurs de matériel indépendants (<abbr title="Independent Hardware
Vendor">IHV</abbr>), aux  <abbr title="Fournisseur d'accès à
Internet">FAI</abbr>, aux fournisseurs de contenu indépendants (<abbr
title="Independent Content Provider">ICP</abbr>) et aux assembleurs (<abbr
title="Original Equipment Manufacturer">OEM</abbr>), dans le seul but
d'interopérer avec un composant du système d'exploitation Windows, via le
<cite>Microsoft Developer Network</cite> (MSDN) ou tout mécanisme similaire,
les API utilisées par les logiciels de couches intermédiaires
<cite>[middleware]</cite> de Microsoft pour interopérer avec un composant du
système d'exploitation Windows, ainsi que les documentations associées.
  </p>
  </blockquote>

  <p>La condition de «&nbsp;seul but&nbsp;» signifie que le défendeur n'a pas à
rendre disponibles de telles informations sur les API aux développeurs dont
le but est faire des systèmes d'exploitation concurrents pour PC compatibles
Intel. Seuls ceux qui font des programmes pour interopérer avec les
composants des systèmes d'exploitation Windows peuvent recevoir de telles
informations. D'après le &sect;&nbsp;III(I)(3), un développeur
d'applications qui a reçu des informations sous licence concernant des API
du défendeur pourrait se voir interdire de partager ces informations avec un
concurrent dans le domaine des systèmes d'exploitation PC compatibles Intel,
dans le but d'interopérer avec ce produit concurrent. D'après le
&sect;&nbsp;III(I)(2), si un concurrent potentiel sur le marché des systèmes
d'exploitation PC compatibles Intel fait également des applications, il peut
même lui être interdit d'utiliser les informations sous licence qu'il a
reçues dans le but d'interfacer ces applications avec les produits du
défendeur, pour également interopérer avec son propre système d'exploitation
concurrent. Que vaudrait une clause obligeant le défendeur à partager des
informations avec ses concurrents potentiels dans le marché monopolisé si
elle devenait, après de soigneuses manipulations du défendeur, une clause de
partage des informations «&nbsp;uniquement&nbsp;» avec des personnes autres
que ses concurrents sur le marché monopolisé. Le même langage a été inséré
dans le &sect;&nbsp;III(E), pervertissant ainsi de manière similaire
l'intention du règlement judiciaire au regard des protocoles de
communications.</p>

  <p>Le défendeur ne s'est pas seulement engagé dans cette entreprise avec
l'intention d'exclure ses futurs concurrents potentiels du marché
monopolisé. En dépit des preuves, longtemps après que son mépris total des
lois antitrust ait été démontré, le défendeur essaie dans le jugement même
qui lui est adressé d'exclure du marché son plus vigoureux concurrent.</p>

  <p>Le concurrent le plus significatif du défendeur sur le marché des systèmes
d'exploitation PC compatibles Intel est l'ensemble des «&nbsp;logiciels
libres&nbsp;», libres au sens de la liberté, pas nécessairement du
prix&nbsp;: des milliers de programmes écrits de manière collaborative par
des particuliers ou des organisations de par le monde et rendus disponibles
sous des termes de licence qui autorisent quiconque à utiliser, copier,
modifier et redistribuer tout le code du programme. Ces logiciels libres,
dont la plupart sont sous la Licence publique générale (la GPL) de la
<cite>Free Software Foundation</cite> représente à la fois un système
d'exploitation, connu sous le nom de GNU, et un énorme ensemble de
programmes qui fonctionnent sur presque toutes les architectures
d'ordinateurs numériques, y compris les PC compatibles Intel. Et grâce à
l'un de ces logiciels libres, un «&nbsp;noyau&nbsp;» de système
d'exploitation appelé Linux, écrit par des milliers de particuliers et
distribué sous les termes de la GPL, le système d'exploitation GNU peut
fonctionner sur les PC compatibles Intel, et en combinant Linux avec
d'autres logiciels libres, GNU peut réaliser toutes les fonctions réalisées
par Windows. Des logiciels de couches intermédiaires non Microsoft peuvent
fonctionner sur des PC compatibles Intel équipés des composants de GNU et de
Linux. Des PC compatibles Intel ainsi équipés représentent plus de 30% de la
base de serveurs installée aux États-Unis selon des observateurs
indépendants de cette industrie.</p>

  <p>La Cour de district n'a trouvé «&nbsp;aucun signe que le modèle de
développement open source de Linux, en soi, libère ce système d'exploitation
du cycle de préférences du consommateur et d'incitations aux développeurs
qui, alimenté par l'énorme réservoir d'applications de Windows, empêche les
systèmes d'exploitation non Microsoft de lui faire concurrence.&nbsp;»
(Constatation des faits, 5 novembre 1999, &para;&nbsp;50 &ndash; se
référant, confusément, à la combinaison de GNU, Linux et d'autres programmes
sous le seul terme «&nbsp;Linux&nbsp;»). La Cour de district a correctement
conclu qu'afin que la concurrence soit effective avec le défendeur dans le
marché des systèmes d'exploitation de bureau pour les PC compatibles Intel,
les systèmes équipés de systèmes d'exploitation libres devraient être
capables d'interopérer avec l'«&nbsp;énorme réservoir&nbsp;» d'applications
de Windows.</p>

  <p>Il n'y a pas de barrière inhérente à une telle interopérabilité, seulement
une barrière artificielle érigée illégalement par le défendeur. Si le
défendeur était contraint de donner les informations concernant ses API aux
développeurs de logiciels libres, GNU, Linux, le système de fenêtrage X,
l'émulateur Windows WINE et d'autres logiciels libres appropriés pourraient
interopérer directement avec toutes les applications qui ont été développées
pour Windows. N'importe qui pourrait faire fonctionner des applications
Windows achetées chez n'importe quel développeur sur un PC compatible Intel
équipé du système d'exploitation libre concurrent. Et puisque, comme l'a
démontré la Cour de district, la structure de coûts des logiciels libres est
très inférieure à celle du défendeur, le système d'exploitation libre
concurrent est et continuerait à être disponible à des prix symboliques
(Constatation des faits, 5 novembre 1999, &para;&nbsp;50).</p>

  <p>Ce serait une forme de concurrence trop efficace, du point de vue du
défendeur. Pour cette raison, le défendeur a inclus dans le règlement
judiciaire les termes qui excluent de l'accès à la documentation des API
précisément ceux à qui elle se serait le plus logiquement adressée&nbsp;:
les concurrents potentiels cherchant à accéder au marché monopolisé. Si le
règlement judiciaire était mis en application selon son intention première,
le résultat serait une concurrence immédiate et vigoureuse entre le
défendeur et les parties contre lesquelles, ainsi que l'a démontré la Cour
de district, le défendeur maintenait illégalement une barrière. Le règlement
judiciaire devrait être amendé pour lever cette barrière que la formulation
actuelle insérée par le défendeur maintient astucieusement. La formulation
des &sect;&nbsp;III(D) et &sect;&nbsp;III(E) devrait être amendée pour
requérir du défendeur de publier les informations opportunes et appropriées
sur les API à toutes les parties cherchant à interopérer des programmes,
soit avec les systèmes d'exploitation Windows, soit des applications écrites
pour interopérer avec les systèmes d'exploitation Windows.</p>

  <p>Pour la même raison, la tentative du défendeur de continuer à refuser à la
communauté de développement de logiciels libres l'accès à ses API par
l'imposition de royalties, dans le &sect;&nbsp;III(I)(1), devrait être
supprimée. Comme l'a reconnu la Cour de district, le développement de
logiciels libres signifie que quiconque dans le monde a accès, sans paiement
de royalties ni interdiction de redistribution, au «&nbsp;code source&nbsp;»
du logiciel. Toutes les API et autres interfaces sont totalement
disponibles, tout le temps, pour quiconque veut interopérer avec les
programmes existants. Cela, ainsi que la possibilité de réutiliser le code
du programme dans de nouveaux programmes sans paiement de royalties ni de
droits de licence, permet l'écriture, par un mélange de bénévoles et de
développeurs de projet professionnels, d'un grand nombre de programmes de
grande qualité et interopérables, destinés à une distribution libre. En
autorisant le défendeur à pratiquer la non-réciprocité en imposant des
royalties pour les mêmes informations concernant ses programmes, évinçant
ainsi sciemment les développeurs bénévoles, et en interdisant la
«&nbsp;sous-licence&nbsp;», interdisant ainsi aux développeurs à but
lucratif de chercher l'interopérabilité avec des bénévoles, le règlement
judiciaire est ingénieusement perverti en un mécanisme par lequel le
défendeur peut continuer à retenir les informations sur ses API afin
d'interdire les opérations des concurrents potentiels. Le règlement
judiciaire devrait être modifié pour que le &sect;&nbsp;III(I)(1) requière
la réciprocité, en interdisant l'imposition de royalties aux développeurs
qui rendent leurs propres API disponibles sans paiement de royalties ni de
droits de licence, et aussi que le &sect;&nbsp;III(I)(3) interdise la
limitation sur les sous-licences et requière du défendeur de publier les
informations sur les API sous des termes réciproques de ceux que ses
concurrents utilisent pour leurs propres API.</p>

  <p>Dans une clause supplémentaire, le défendeur a tenté de subvertir
l'intention du règlement judiciaire afin d'interdire la concurrence
effective d'un système d'exploitation libre compatible Intel. Sous le
&sect;&nbsp;III(J)(1), le défendeur peut refuser de dévoiler «&nbsp;des
parties des API ou de la documentation, ou des parties ou des couches des
protocoles de communications dont la publication compromettrait la sécurité
des systèmes anti-piratage, anti-virus, d'attribution de licence de
logiciel, de gestion numérique des droits, de chiffrement ou
d'authentification, y compris et sans s'y limiter, les clés, les jetons
d'autorisation <cite>[tokens]</cite> ou les critères d'application.&nbsp;»
Cette clause est si vague que l'on peut s'attendre à ce que le défendeur
avance que toutes les API et tous les protocoles de communications en
relation avec la sécurité et les aspects d'authentification du commerce
électronique (y compris particulièrement «&nbsp;sans s'y limiter&nbsp;» les
clés et les jetons d'autorisation qui sont les briques de base de tout
système de commerce électronique) peuvent être gardés secrets. Actuellement,
de tels protocoles et API sont publics, ce qui est approprié &ndash;  ainsi
que l'attesteraient des experts en sécurité si, comme elle le devrait, la
Cour de district demandait un complément d'information selon le paragraphe
15 U.S.C. &sect;&nbsp;16(f)(1) &ndash; car la sécurité dans le domaine des
communications informatiques ne s'obtient pas par l'usage de protocoles
secrets mais plutôt par l'utilisation de protocoles scientifiquement
référencés et totalement publics, dont la sécurité a été totalement éprouvée
dans les communautés de scientifiques et d'ingénieurs. Si cette clause était
appliquée telle quelle, le défendeur pourrait mettre en œuvre de nouveaux
protocoles privés, étendre ou remplacer les protocoles publics existants de
commerce électronique et alors utiliser sa position de monopole pour
empêcher les systèmes d'exploitation libres d'utiliser ce standard de fait
de l'industrie incorporé dans ses nouveaux protocoles et API non publics. Le
défendeur va alors plus loin dans le &sect;&nbsp;III(J)(2), s'accordant à
lui-même le droit d'établir les critères de «&nbsp;viabilité
commerciale&nbsp;» sans lesquels il peut interdire l'accès aux
API. Considérant que sa première concurrence résulte d'une communauté de
développement menée par des organisations à but non lucratif et reposant
fortement sur des développeurs non commerciaux et bénévoles, on ne peut que
conclure que le défendeur cherche encore une fois à montrer l'apparence de
la coopération avec la loi, tout en se préparant à duper ses concurrents
lésés en les privant de leur juste réparation.</p>

  <p>Non seulement la <cite>Free Software Foundation</cite> est l'auteur et le
distributeur de la Licence publique générale GNU, et facilite par d'autres
moyens la réalisation de logiciels libres par d'autres, mais encore elle
crée et distribue ses propres logiciels libres, et particulièrement le
système d'exploitation GNU ; elle vend aussi des compilations de logiciels
libres, les siens ou ceux des autres. La Fondation subit un préjudice
spécifique par suite des abus invoqués dans la plainte qui ne sont pas
réparés dans le règlement judiciaire (et en fait en sont spécifiquement
exclus). La Fondation et les autres développeurs de logiciels libres avec
lesquels elle agit sont les seuls concurrents significatifs du défendeur sur
le marché monopolisé, et l'adoption du règlement judiciaire tel que proposé,
avec ces termes si soigneusement choisis par le défendeur pour interdire une
concurrence effective, serait une parodie. Nous vous demandons donc
instamment d'amender le règlement judiciaire ainsi que nous l'avons décrit.</p>

  <p>Très sincèrement vôtre,<br />
  Eben Moglen</p>


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Traduction&nbsp;: Cédric Corazza.<br /> Révision&nbsp;: <a
href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>


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Dernière mise à jour&nbsp;:

$Date: 2012/06/10 08:06:14 $

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