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7  <title>Le «&nbsp;brevet unitaire&nbsp;» européen pourrait engendrer des brevets   <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/europes-unitary-patent.en.html" -->
8  logiciels sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation</title>  
9    <title>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
10    sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
11    
 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->  
12  <!--#include virtual="/philosophy/po/europes-unitary-patent.translist" -->  <!--#include virtual="/philosophy/po/europes-unitary-patent.translist" -->
13  <h2>Le «&nbsp;brevet unitaire&nbsp;» européen pourrait engendrer des brevets  <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
14  logiciels sans limites</h2>  <h2>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
15    sans limites</h2>
16  <p>par Richard Stallman<br />Publié initialement dans <a  <p>par Richard Stallman<br />Publié initialement dans <a
17  href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/22/european-unitary-patent-software-warning">The  href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/22/european-unitary-patent-software-warning">The
18  Guardian</a></p>  Guardian</a></p>
19    
20  <p>Alors que l'industrie <a  <p>Alors que l'industrie américaine du logiciel, comme nous l'avions prévu
21  href="http://www.guardian.co.uk/technology/software">informatique</a> aux  depuis longtemps, connaît en ce moment des <a
 États-Unis, comme nous l'avons prévu depuis longtemps, connaît en ce moment  
 des <a  
22  href="http://www.fsf.org/blogs/community/tal-when-patents-attack">guerres  href="http://www.fsf.org/blogs/community/tal-when-patents-attack">guerres
23  tous azimuts portant sur des brevets logiciels</a>, l'Union européenne  tous azimuts portant sur des brevets logiciels</a>, l'Union européenne
24  poursuit un projet la conduisant tout droit sur les mêmes traces. Tandis que  poursuit un projet la conduisant tout droit sur les mêmes traces. Tandis que
25  le <a  le rapport Hargreaves presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels,
26  href="http://www.guardian.co.uk/law/2011/may/18/hargreaves-report-recommends-overhaul-of-copyright-laws">rapport  le gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible
27  Hargreaves</a> presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels, le  de les imposer.</p>
28  gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible de  
29  les imposer.</p>  <p>Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs car ils imposent
30    des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni possible, ni sûr, de
31  <p>Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs informatiques car  développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si l'on doit cheminer à
32  ils imposent des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni  travers un labyrinthe de brevets. Consultez l'article du 20 juin 2005 du
33  possible, ni sûr, de développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si  Guardian, <cite>Software Patents and Literary Patents</cite>.<a
34  l'on doit cheminer à travers un labyrinthe de brevets. Consultez l'article  id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a></p>
 du 20 juin 2005 du Guardian «&nbsp;Software Patents and Literary  
 Patents&nbsp;»<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a></p>  
35    
36  <p>Tout programme informatique combine de nombreuses idées&nbsp;; un gros  <p>Tout programme informatique combine de nombreuses idées ; un gros programme
37  programme en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé <a  en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé <a
38  href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/04/apple-patents-android-expensive-google">qu'il  href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/04/apple-patents-android-expensive-google">qu'il
39  pourrait y avoir 250&nbsp;000 idées brevetées dans un smartphone</a>. Je  pourrait y avoir 250 000 idées brevetées dans un smartphone</a>. Je trouve
40  trouve ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système  ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système d'exploitation
41  d'exploitation GNU/Linux mettait en œuvre près de 100&nbsp;000 idées  GNU/Linux mettait en œuvre près de 100 000 idées effectivement brevetées
42  effectivement brevetées (Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées  (Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées étaient contenues dans
43  étaient contenues dans Linux, le noyau, qui était estimé représenter 0,25%  Linux, le noyau qui, selon les estimations, représentait 0,25% du système
44  du système entier à cette époque).</p>  entier à cette époque).</p>
45    
46  <p>Les conséquences deviennent maintenant manifestes aux États-Unis, mais les  <p>Les conséquences deviennent maintenant manifestes aux États-Unis, mais les
47  entreprises multinationales ont depuis longtemps exercé un lobbying pour  entreprises multinationales ont depuis longtemps exercé un lobbying pour
# Line 53  Commission européenne afin d'autoriser Line 51  Commission européenne afin d'autoriser
51  avait précédemment amendé la directive pour les rejeter mais le Conseil de  avait précédemment amendé la directive pour les rejeter mais le Conseil de
52  l'Europe avait annulé ces amendements.</p>  l'Europe avait annulé ces amendements.</p>
53    
54  <p>Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise&nbsp;: pour le  <p>Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise : pour le commun
55  commun des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées  des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées logicielles
56  logicielles pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque  pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque chose de
57  chose de physique. Cependant, il ne demandait pas que l'«&nbsp;activité  physique. Cependant, il ne demandait pas que l'« activité inventive » – le
58  inventive&nbsp;» – le progrès justifiant une «&nbsp;invention&nbsp;»  progrès justifiant une « invention » brevetable – soit elle-même physique.</p>
 brevetable&nbsp;– soit elle-même physique.</p>  
59    
60  <p>Cela signifiait qu'une demande de brevet pouvait présenter l'aspect physique  <p>Cela signifiait qu'une demande de brevet pouvait présenter l'aspect physique
61  exigé simplement en mentionnant les éléments physiques habituels d'un  exigé simplement en mentionnant les éléments physiques habituels d'un
# Line 82  proposition à la poubelle.</p> Line 79  proposition à la poubelle.</p>
79  <p>Les activistes bénévoles sont partis vers d'autres horizons en pensant que  <p>Les activistes bénévoles sont partis vers d'autres horizons en pensant que
80  la bataille était gagnée, mais les lobbyistes professionnels en faveur des  la bataille était gagnée, mais les lobbyistes professionnels en faveur des
81  brevets étaient payés pour rester à leur poste. Ils ont maintenant mis au  brevets étaient payés pour rester à leur poste. Ils ont maintenant mis au
82  point une autre méthode sournoise&nbsp;: le système du «&nbsp;brevet  point une autre méthode sournoise : le système du « brevet unitaire »
83  unitaire&nbsp;» proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen  proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen des brevets
84  des brevets délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les  délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les pays
85  pays participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté  participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté l'Espagne
86  l'Espagne et l'Italie.</p>  et l'Italie.</p>
87    
88  <p>Comment cela affecterait-il les brevets logiciels&nbsp;? De manière  <p>Comment cela affecterait-il les brevets logiciels ? À l'évidence, soit le
89  évidente, soit le système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels,  système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels, soit il ne les
90  soit il ne les autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y  autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y échapper de son
91  échapper de son propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que ce  propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que ce passerait-il si le
92  passerait-il si le système rejetait les brevets logiciels&nbsp;? Cela serait  système rejetait les brevets logiciels ? Cela serait une bonne chose –
93  une bonne chose&nbsp;– n'est-ce pas&nbsp;?</p>  n'est-ce pas ?</p>
94    
95  <p>Tout à fait&nbsp;– sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un  <p>Tout à fait – sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un détail
96  détail minime mais crucial du projet est que les recours contre les  minime mais crucial du projet est que les recours contre les décisions de
97  décisions de l'OEB seraient décidés à partir des propres règles de  l'<acronym title="Office européen des brevets">OEB</acronym> seraient
98  l'<acronym title="Office européen des brevets">OEB</acronym>. L'OEB pourrait  décidés à partir de ses propres règles. L'OEB pourrait ainsi prendre dans
99  ainsi prendre dans ses filets les entreprises européennes et les  ses filets les entreprises européennes et les utilisateurs de informatique
100  utilisateurs informatiques tant qu'il lui plairait.</p>  tant qu'il lui plairait.</p>
101    
102  <p>Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant  <p>Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant
103  de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites  de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites
104  externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les  externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les
105  brevets logiciels, ou tout autre type de brevets controversés. Par exemple,  brevets logiciels, ou tout autre type de brevet controversé. Par exemple,
106  s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, <a  s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, <a
107  href="http://www.techdirt.com/articles/20110729/16573515324/appeals-court-says-genes-are-patentable-because-theyre-separate-your-dna.shtml">comme  href="http://www.techdirt.com/articles/20110729/16573515324/appeals-court-says-genes-are-patentable-because-theyre-separate-your-dna.shtml">comme
108  une cour d'appel des États-Unis vient de le faire</a>, personne ne pourra  une cour d'appel des États-Unis vient de le faire</a>, personne ne pourra
# Line 116  européenne (CJUE), la plus haute cour e Line 113  européenne (CJUE), la plus haute cour e
113  longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de  longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de
114  milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi  milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi
115  (voir <a href="http://webshop.ffii.org/">http://webshop.ffii.org/</a>,  (voir <a href="http://webshop.ffii.org/">http://webshop.ffii.org/</a>,
116  «&nbsp;Votre boutique web est brevetée&nbsp;»). Jusqu'à présent, chaque État  « Votre boutique web est brevetée »). Jusqu'à présent, chaque État peut
117  peut néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du  néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du
118  brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans  brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans
119  contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.</p>  contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.</p>
120    
121  <p>La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis  <p>La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis
122  à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non  à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non
123  porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que  porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que
124  «&nbsp;les idées logicielles peuvent-elles être brevetées&nbsp;?&nbsp;». Car  « les idées logicielles peuvent-elles être brevetées ? ». Car le lien entre
125  le lien entre la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas  la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas clair.</p>
 clair.</p>  
126    
127  <p>Si la CJUE peut décider de cela, le projet ne serait plus un désastre. On ne  <p>Si la CJUE peut décider de cela, le projet ne serait plus un désastre. On ne
128  serait plus qu'à deux doigts du désastre. Avant d'adopter un tel système,  serait plus qu'à deux doigts du désastre. Avant d'adopter un tel système,
129  l'Europe devrait récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à  l'Europe doit récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à
130  l'abri des brevets. Si cela ne peut être réalisé, la meilleure chose à faire  l'abri des brevets. Si ce n'est pas réalisable, la meilleure chose à faire
131  est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne valent  est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne valent
132  pas le coût d'un désastre&nbsp;; l'harmonisation est un objectif trompeur si  pas le coût d'un désastre ; l'harmonisation est un objectif trompeur si elle
133  elle signifie que les choses empirent partout.</p>  signifie que les choses empirent partout.</p>
134    
135  <p>Le gouvernement britannique semble vouloir le désastre, car il a déclaré en  <p>Le gouvernement britannique semble vouloir le désastre, car il a déclaré en
136  décembre 2010 qu'il <a  décembre 2010 qu'il <a
137  href="http://www.ipo.gov.uk/commissairebarnier.pdf">ne voulait pas que la  href="http://www.ipo.gov.uk/commissairebarnier.pdf">ne voulait pas que la
138  CJUE ait son mot à dire sur le système</a>. Le gouvernement écoutera-t-il  CJUE ait son mot à dire sur le système</a>. Le gouvernement écoutera-t-il
139  Hargreaves et changera-t-il d'avis sur ce projet&nbsp;? Les Britanniques  Hargreaves et changera-t-il d'avis sur ce projet ? Les Britanniques doivent
140  doivent insister là-dessus.</p>  insister là-dessus.</p>
141    
142  <p>Vous pouvez trouver plus d'informations sur les défauts et les failles  <p>Vous pouvez trouver plus d'informations sur les défauts et les failles
143  juridiques de ce projet sur <a  juridiques de ce projet sur <a
144  href="http://unitary-patent.eu/">unitary-patent.eu</a>.</p>  href="http://unitary-patent.eu/fr/content/home">www.brevet-unitaire.eu</a>.</p>
145    
146    <p>Vous remarquerez que l'expression « propriété intellectuelle » n'est pas
147    employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème la
148    confusion car elle s'applique à une douzaines de domaines distincts du
149    droit. Même si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du copyright,
150    ils sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce
151    serait une erreur d'en tirer des généralités. Il n'y a absolument rien dans
152    cet article qui se rapporte au copyright. Pour éviter de pousser les gens à
153    faire des généralisations à partir de lois hétérogènes, je n'utilise jamais
154    l'expression « propriété intellectuelle » et cela ne me manque pas.</p>
155    
156  <p>Vous remarquerez que l'expression «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;»  <div class="translators-notes">
 n'est pas employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème  
 la confusion car elle s'applique à une douzaines de droits distincts. Même  
 si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du droit d'auteur, ils  
 sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce serait  
 une erreur de tirer des généralités de ces deux droits. Il n'y a absolument  
 rien dans cet article qui se rapporte au droit d'auteur. Pour éviter de  
 pousser les gens à généraliser des droits hétérogènes, je n'utilise jamais  
 l'expression «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» et cela ne me manque pas  
 non plus.</p>  
   
 <!-- If needed, change the copyright block at the bottom. In general,  
      all pages on the GNU web server should have the section about  
      verbatim copying.  Please do NOT remove this without talking  
      with the webmasters first.  
      Please make sure the copyright date is consistent with the document  
      and that it is like this: "2001, 2002", not this: "2001-2002". -->  
 <div style="font-size: small;">  
157    
158  <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->  <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
159  <b>Note du traducteur</b>&nbsp;:<ol>  <hr /><b>Note du traducteur</b> :<ol>
160  <li id="TransNote1">Traduction française par Gérald SÉDRATI-DINET&nbsp;: <a  <li id="TransNote1">Traduction française par Gérald SÉDRATI-DINET : <a
161  href="http://www.ffii.fr/Brevets-logiciels-et-brevets.html">Brevets  href="http://www.ffii.fr/Brevets-logiciels-et-brevets.html">Brevets
162  logiciels et brevets littéraires</a> <a  logiciels et brevets littéraires</a>. Il existe une <a
163  href="#TransNote1-rev">&#8593;</a></li></ol></div>  href="/philosophy/software-literary-patents.html">deuxième version de cet
164    article</a>. <a href="#TransNote1-rev"
165    class="nounderline">&#8593;</a></li></ol></div>
166  </div>  </div>
167    
168  <!-- for id="content", starts in the include above -->  <!-- for id="content", starts in the include above -->
169  <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->  <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
170  <div id="footer">  <div id="footer">
171    <div class="unprintable">
172    
173  <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a  <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
174  href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a  href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
175  href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF.<br />  href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
176  Veuillez indiquer (en anglais) les liens orphelins et autres corrections ou  orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
 suggestions à <a  
177  href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>  href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>
178    
179  <p>Veuillez consulter le <a  <p>
180  href="/server/standards/README.translations.html">README des traductions</a>  <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
181  pour des informations sur la coordination et la soumission de traductions de          replace it with the translation of these two:
182  cet article.</p>  
183            We work hard and do our best to provide accurate, good quality
184            translations.  However, we are not exempt from imperfection.
185            Please send your comments and general suggestions in this regard
186            to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
187    
188            &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
189    
190            <p>For information on coordinating and submitting translations of
191            our web pages, see <a
192            href="/server/standards/README.translations.html">Translations
193            README</a>. -->
194    Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
195    qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
196    sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
197    traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
198    &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
199    <p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
200    traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
201    href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
202    </div>
203    
204    <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
205         files generated as part of manuals) on the GNU web server should
206         be under CC BY-ND 3.0 US.  Please do NOT change or remove this
207         without talking with the webmasters or licensing team first.
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209         document.  For web pages, it is ok to list just the latest year the
210         document was modified, or published.
211        
212         If you wish to list earlier years, that is ok too.
213         Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
214         years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
215         year, i.e., a year in which the document was published (including
216         being publicly visible on the web or in a revision control system).
217        
218         There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
219         Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
220  <p>Copyright &copy; 2011 Richard Stallman</p>  <p>Copyright &copy; 2011 Richard Stallman</p>
221    
222  <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a  <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
223  rel="license"  rel="license"
224  href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/">Creative Commons  href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative
225  Attribution-NoDerivs 3.0 United States</a>.</p>  Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis
226    (CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p>
227    
228    <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
229  <div class="translators-credits">  <div class="translators-credits">
230    
231  <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->  <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
232  Traduction&nbsp;: Gérald SÉDRATI-DINET.<br /> Révision&nbsp;: <a  Traduction : Gérald SÉDRATI-DINET.<br /> Révision : <a
233  href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>  href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
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235    <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
236   <p><!-- timestamp start -->  Dernière mise à jour :
 Dernière mise à jour&nbsp;:  
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241  </p>  </p>
242  </div>  </div>
   
243  </div>  </div>
244  </body>  </body>
245  </html>  </html>
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