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- <title>Le «&nbsp;brevet unitaire&nbsp;» européen pourrait engendrer des brevets
+  <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/europes-unitary-patent.en.html" -->
- logiciels sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
+ <title>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
+ sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
- <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
  <!--#include virtual="/philosophy/po/europes-unitary-patent.translist" -->
- <h2>Le «&nbsp;brevet unitaire&nbsp;» européen pourrait engendrer des brevets
+ <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
- logiciels sans limites</h2>
+ <h2>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
+ sans limites</h2>
  <p>par Richard Stallman<br />Publié initialement dans <a
  href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/22/european-unitary-patent-software-warning">The
  Guardian</a></p>
- <p>Alors que l'industrie <a
+ <p>Alors que l'industrie américaine du logiciel, comme nous l'avions prévu
- href="http://www.guardian.co.uk/technology/software">informatique</a> aux
+ depuis longtemps, connaît en ce moment des <a
- États-Unis, comme on aurait pu le prévoir depuis longtemps, connaît en ce
- moment des <a
  href="http://www.fsf.org/blogs/community/tal-when-patents-attack">guerres
  tous azimuts portant sur des brevets logiciels</a>, l'Union européenne
  poursuit un projet la conduisant tout droit sur les mêmes traces. Tandis que
- le <a
+ le rapport Hargreaves presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels,
- href="http://www.guardian.co.uk/law/2011/may/18/hargreaves-report-recommends-overhaul-of-copyright-laws">rapport
+ le gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible
- Hargreaves</a> presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels, le
+ de les imposer.</p>
- gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible de
- les imposer.</p>
+ <p>Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs car ils imposent
+ des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni possible, ni sûr, de
- <p>Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs informatiques car
+ développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si l'on doit cheminer à
- ils imposent des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni
+ travers un labyrinthe de brevets. Consultez l'article du 20 juin 2005 du
- possible, ni sûr, de développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si
+ Guardian, <cite>Software Patents and Literary Patents</cite>.<a
- l'on doit cheminer à travers un labyrinthe de brevets. Consultez l'article
+ id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a></p>
- du 20 juin 2005 du Guardian «&nbsp;Software Patents and Literary
- Patents&nbsp;»<sup><a href="#TransNote1">1</a></sup></p>
- <p>Tout programme informatique combine de nombreuses idées&nbsp;; un gros
+ <p>Tout programme informatique combine de nombreuses idées ; un gros programme
- programme en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé <a
+ en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé <a
  href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/04/apple-patents-android-expensive-google">qu'il
- pourrait y avoir 250&nbsp;000 idées brevetées dans un smartphone</a>. Je
+ pourrait y avoir 250 000 idées brevetées dans un smartphone</a>. Je trouve
- trouve ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système
+ ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système d'exploitation
- d'exploitation GNU/Linux mettait en œuvre près de 100&nbsp;000 idées
+ GNU/Linux mettait en œuvre près de 100 000 idées effectivement brevetées
- effectivement brevetées (Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées
+ (Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées étaient contenues dans
- étaient contenues dans Linux, le noyau,  qui était estimé représenter 0,25%
+ Linux, le noyau qui, selon les estimations, représentait 0,25% du système
- du système entier à cette époque).</p>
+ entier à cette époque).</p>
  <p>Les conséquences deviennent maintenant manifestes aux États-Unis, mais les
  entreprises multinationales ont depuis longtemps exercé un lobbying pour
-Line 53 
 Commission européenne afin d'autoriser
+Line 51 
 Commission européenne afin d'autoriser
  avait précédemment amendé la directive pour les rejeter mais le Conseil de
  l'Europe avait annulé ces amendements.</p>
- <p>Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise&nbsp;: pour le
+ <p>Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise : pour le commun
- commun des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées
+ des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées logicielles
- logicielles pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque
+ pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque chose de
- chose de physique.  Cependant, il ne demandait pas que l'«&nbsp;activité
+ physique. Cependant, il ne demandait pas que l'« activité inventive » – le
- inventive&nbsp;»&nbsp;– le progrès justifiant une «&nbsp;invention&nbsp;»
+ progrès justifiant une « invention » brevetable – soit elle-même physique.</p>
- brevetable&nbsp;– soit elle-même physique.</p>
  <p>Cela signifiait qu'une demande de brevet pouvait présenter l'aspect physique
  exigé simplement en mentionnant les éléments physiques habituels d'un
-Line 72 
 sur un ordinateur, mais cela n'aurait pa
+Line 69 
 sur un ordinateur, mais cela n'aurait pa
  n'est pas viable de faire tourner un gros programme en le simulant à la
  main.</p>
- <p>Une mobilisation citoyenne massive, visant à convaincre le Parlement
+ <p>Une mobilisation citoyenne massive, la première ayant jamais visé à
- européen de changer d'avis, a conduit à l'échec de la directive. Mais cela
+ convaincre le Parlement européen de changer d'avis, a conduit à l'échec de
- ne signifie pas que nous avons convaincu la moitié du Parlement de rejeter
+ la directive. Mais cela ne signifie pas que nous avons convaincu la moitié
- les brevets logiciels. Il semble plutôt que les forces pro-brevets aient
+ du Parlement de rejeter les brevets logiciels. Il semble plutôt que les
- décidé à la dernière minute de jeter leur propre proposition à la poubelle.</p>
+ forces pro-brevets aient décidé à la dernière minute de jeter leur propre
+ proposition à la poubelle.</p>
  <p>Les activistes bénévoles sont partis vers d'autres horizons en pensant que
  la bataille était gagnée, mais les lobbyistes professionnels en faveur des
- brevets étaient payés pour rester à leur poste.  Ils ont maintenant mis au
+ brevets étaient payés pour rester à leur poste. Ils ont maintenant mis au
- point une autre méthode sournoise&nbsp;: le système du «&nbsp;brevet
+ point une autre méthode sournoise : le système du « brevet unitaire »
- unitaire&nbsp;» proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen
+ proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen des brevets
- des brevets délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les
+ délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les pays
- pays participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté
+ participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté l'Espagne
- l'Espagne et l'Italie.</p>
+ et l'Italie.</p>
- <p>Comment cela affecterait-il les brevets logiciels&nbsp;? De manière
+ <p>Comment cela affecterait-il les brevets logiciels ? À l'évidence, soit le
- évidente, soit le système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels,
+ système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels, soit il ne les
- soit il ne les autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y
+ autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y échapper de son
- échapper de son propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que ce
+ propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que ce passerait-il si le
- passerait-il si le système rejetait les brevets logiciels&nbsp;? Cela serait
+ système rejetait les brevets logiciels ? Cela serait une bonne chose –
- une bonne chose&nbsp;– n'est-ce pas&nbsp;?</p>
+ n'est-ce pas ?</p>
- <p>Tout à fait&nbsp;– sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un
+ <p>Tout à fait – sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un détail
- détail crucial du projet est que les recours contre les décisions de l'OEB
+ minime mais crucial du projet est que les recours contre les décisions de
- seraient décidés à partir des propres règles de l'OEB. L'OEB pourrait ainsi
+ l'<acronym title="Office européen des brevets">OEB</acronym> seraient
- prendre dans ses filets les entreprises européennes et les utilisateurs
+ décidés à partir de ses propres règles. L'OEB pourrait ainsi prendre dans
- informatiques tant qu'il lui plairait.</p>
+ ses filets les entreprises européennes et les utilisateurs de informatique
+ tant qu'il lui plairait.</p>
  <p>Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant
  de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites
  externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les
- brevets logiciels, ou tout autre type de brevets controversés. Par exemple,
+ brevets logiciels, ou tout autre type de brevet controversé. Par exemple,
  s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, <a
  href="http://www.techdirt.com/articles/20110729/16573515324/appeals-court-says-genes-are-patentable-because-theyre-separate-your-dna.shtml">comme
  une cour d'appel des États-Unis vient de le faire</a>, personne ne pourra
-Line 114 
 européenne (CJUE), la plus haute cour e
+Line 113 
 européenne (CJUE), la plus haute cour e
  longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de
  milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi
  (voir <a href="http://webshop.ffii.org/">http://webshop.ffii.org/</a>,
- «&nbsp;Votre boutique web est brevetée&nbsp;»). Jusqu'à présent, chaque État
+ « Votre boutique web est brevetée »). Jusqu'à présent, chaque État peut
- peut néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du
+ néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du
  brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans
  contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.</p>
  <p>La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis
  à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non
  porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que
- «&nbsp;les idées logicielles peuvent-elles être brevetées&nbsp;?&nbsp;». Car
+ « les idées logicielles peuvent-elles être brevetées ? ». Car le lien entre
- le lien entre la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas
+ la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas clair.</p>
- clair.</p>
  <p>Si la CJUE peut décider de cela, le projet ne serait plus un désastre. On ne
  serait plus qu'à deux doigts du désastre. Avant d'adopter un tel système,
- l'Europe devrait récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à
+ l'Europe doit récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à
- l'abris des brevets. Si cela ne peut être réalisé, la meilleure chose à
+ l'abri des brevets. Si ce n'est pas réalisable, la meilleure chose à faire
- faire est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne
+ est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne valent
- valent pas le coût d'un désastre&nbsp;; l'harmonisation est un objectif
+ pas le coût d'un désastre ; l'harmonisation est un objectif trompeur si elle
- trompeur si elle signifie que les choses empirent partout.</p>
+ signifie que les choses empirent partout.</p>
  <p>Le gouvernement britannique semble vouloir le désastre, car il a déclaré en
  décembre 2010 qu'il <a
  href="http://www.ipo.gov.uk/commissairebarnier.pdf">ne voulait pas que la
  CJUE ait son mot à dire sur le système</a>. Le gouvernement écoutera-t-il
- Hargreaves et changera-t-il d'avis sur ce projet&nbsp;? Les Britanniques
+ Hargreaves et changera-t-il d'avis sur ce projet ? Les Britanniques doivent
- doivent insister là-dessus.</p>
+ insister là-dessus.</p>
  <p>Vous pouvez trouver plus d'informations sur les défauts et les failles
  juridiques de ce projet sur <a
- href="http://unitary-patent.eu/">unitary-patent.eu</a>.</p>
+ href="http://unitary-patent.eu/fr/content/home">www.brevet-unitaire.eu</a>.</p>
+ <p>Vous remarquerez que l'expression « propriété intellectuelle » n'est pas
+ employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème la
+ confusion car elle s'applique à une douzaines de domaines distincts du
+ droit. Même si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du copyright,
+ ils sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce
+ serait une erreur d'en tirer des généralités. Il n'y a absolument rien dans
+ cet article qui se rapporte au copyright. Pour éviter de pousser les gens à
+ faire des généralisations à partir de lois hétérogènes, je n'utilise jamais
+ l'expression « propriété intellectuelle » et cela ne me manque pas.</p>
- <p>Vous remarquerez que l'expression «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;»
+ <div class="translators-notes">
- n'est pas employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème
- la confusion car elle s'applique à une douzaines de droits distincts. Même
- si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du droit d'auteur, ils
- sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce serait
- une erreur de tirer des généralités de ces deux droits. Il n'y a absolument
- rien dans cet article qui se rapporte au droit d'auteur. Pour éviter de
- pousser les gens à généraliser des droits hétérogènes, je n'utilise jamais
- l'expression «&nbsp;propriété intellectuelle&nbsp;» et cela ne me manque pas
- non plus.</p>
- <!-- If needed, change the copyright block at the bottom. In general,
-      all pages on the GNU web server should have the section about
-      verbatim copying.  Please do NOT remove this without talking
-      with the webmasters first.
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-      and that it is like this: "2001, 2002", not this: "2001-2002". -->
- <div style="font-size: small;">
  <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
- <b>Note du traducteur</b>&nbsp;:<ol>
+ <hr /><b>Note du traducteur</b> :<ol>
- <li id="TransNote1">Traduction française par Gérald SÉDRATI-DINET&nbsp;: <a
+ <li id="TransNote1">Traduction française par Gérald SÉDRATI-DINET : <a
  href="http://www.ffii.fr/Brevets-logiciels-et-brevets.html">Brevets
- logiciels et brevets littéraires</a></li>
+ logiciels et brevets littéraires</a>. Il existe une <a
- </ol></div>
+ href="/philosophy/software-literary-patents.html">deuxième version de cet
+ article</a>. <a href="#TransNote1-rev"
+ class="nounderline">&#8593;</a></li></ol></div>
  </div>
  <!-- for id="content", starts in the include above -->
  <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
  <div id="footer">
+ <div class="unprintable">
  <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
  href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
- href="/contact/contact.fr.html">d'autres moyens de contacter</a> la FSF.<br />
+ href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
- Veuillez envoyer (en anglais) les liens morts ou d'autres suggestions sur
+ orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
- cette page web à <a
  href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>
- <p>Veuillez consulter le <a
+ <p>
- href="/server/standards/README.translations.fr.html">README des
+ <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
- traductions</a> pour des informations sur la coordination et la soumission
+         replace it with the translation of these two:
- de traductions de cet article.</p>
+         We work hard and do our best to provide accurate, good quality
+         translations.  However, we are not exempt from imperfection.
+         Please send your comments and general suggestions in this regard
+         to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+         &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
+         <p>For information on coordinating and submitting translations of
+         our web pages, see <a
+         href="/server/standards/README.translations.html">Translations
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+ Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
+ qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
+ sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
+ traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+ &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
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+ traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
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+      years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
+      year, i.e., a year in which the document was published (including
+      being publicly visible on the web or in a revision control system).
+      There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
+      Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
  <p>Copyright &copy; 2011 Richard Stallman</p>
- <p>Cette page peut-être utilisée suivant les conditions de la licence <a
+ <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
  rel="license"
- href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/">Creative Commons
+ href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative
- Attribution-NoDerivs 3.0 United States</a>.</p>
+ Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis
+ (CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p>
+ <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
  <div class="translators-credits">
  <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
- Traduction&nbsp;: Gérald SÉDRATI-DINET.<br /> Révision&nbsp;: <a
+ Traduction : Gérald SÉDRATI-DINET.<br /> Révision : <a
  href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
-  <p><!-- timestamp start -->
- Dernière mise à jour&nbsp;:
+ <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
+ Dernière mise à jour :
  $Date$
  <!-- timestamp end -->
  </p>
  </div>
- <!-- <div id="translations">
-  -->
- <!-- <h4>
- Translations of this page</h4> -->
- <!--  -->
- <!-- Please keep this list alphabetical by language code. -->
- <!--      Comment what the language is for each type, i.e. de is German. -->
- <!--      Write the language name in its own language (Deutsch) in the text. -->
- <!--      If you add a new language here, please -->
- <!--      advise web-translators@gnu.org and add it to -->
- <!--       - /home/www/html/server/standards/README.translations.html -->
- <!--       - one of the lists under the section "Translations Underway" -->
- <!--       - if there is a translation team, you also have to add an alias -->
- <!--       to mail.gnu.org:/com/mailer/aliases -->
- <!--      Please also check you have the language code right; see: -->
- <!--      http://www.loc.gov/standards/iso639-2/php/code_list.php -->
- <!--      If the 2-letter ISO 639-1 code is not available, -->
- <!--      use the 3-letter ISO 639-2. -->
- <!--      Please use W3C normative character entities. -->
- <!--  -->
- <!--      See also '(web-trans)Capitalization': -->
- <!--      http://gnu.org/software/trans-coord/manual/web-trans/html_node/Capitalization.html -->
- <!--      -->
- <!--  -->
- <!-- <gnun>
- <ul class="translations-list"> -->
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- <!-- <li><a href="/philosophy/europes-unitary-patent.fr.html">fran&#x00e7;ais</a>&nbsp;[fr]</li> -->
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- <!-- </div>
-  -->
  </div>
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