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10 <title>Réformons les brevets maintenant - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
11
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15 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE-->
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17 <div class="article reduced-width">
18 <h2>Réformons les brevets maintenant ! Contactez par courriel l'Office américain
19 des brevets et des marques d'ici au 12 Avril 2001 !</h2>
20
21 <address class="byline">par Don Marti &lt;<a href="mailto:dmarti@ssc.com">dmarti@ssc.com</a>&gt;</address>
22
23 <div class="infobox">
24 <p><em>[Cette page reste ici pour son intérêt historique, nous publierons les
25 résultats de cette campagne lorsque nous saurons qui a été nommé au
26 comité.]</em></p>
27 </div>
28 <hr class="thin" />
29
30 <p>
31 le 3 avril 2001
32 </p>
33
34 <p>
35 Il ne reste que six jours ouvrables jusqu'à la date limite pour proposer des
36 candidatures pour le Comité consultatif public sur les brevets <i>[Patent
37 Public Advisory Committee]</i> au sein de l'Office américain des brevets et
38 des marques, l'<abbr title="United States Patent and Trademark
39 Office">USPTO</abbr>. Si quelqu'un que vous connaissez ou vous-même avez des
40 suggestions utiles à formuler à l'USPTO et si vous êtes un citoyen des
41 États-Unis, merci de soumettre une candidature. Il suffit pour cela
42 d'envoyer un courrier et le CV de la personne dont vous suggérez la
43 nomination. Ça ne prend pas longtemps et vous pouvez le faire par courriel.
44 </p>
45
46 <p>
47 Notre choix pour le comité est Richard M. Stallman (RMS), inventeur
48 d'innovations logicielles significatives, dont l'éditeur Emacs et le modèle
49 de distribution de logiciels dit « copyleft ». Stallman a démontré une
50 opposition motivée non seulement à l'égard des tendances actuelles de la
51 brevetabilité du travail d'autrui et des nouveaux développements triviaux
52 qui en découlent, mais aussi à l'égard de la brevetabilité des algorithmes
53 mathématiques et des méthodes économiques <i>[business methods]</i>. La « <a
54 href="https://stallman.org/biographies.html#serious">biographie
55 sérieuse</a> » disponible sur son site web peut faire office de CV [pour le
56 courrier à l'USPTO], car elle résume ses réalisations.
57 </p>
58
59 <p>
60 Si vous soutenez d'autres défenseurs de la réforme des brevets, vous pouvez
61 envisager de désigner l'un d'entre eux, soit en plus, soit à la place de
62 RMS. Lawrence Lessig, Eben Moglen et Tim O'Reilly seraient tous deux de bons
63 membres de ce comité. Désignez votre favori. Ou bien, si vous êtes prêt à
64 aider l'USPTO à corriger son système défaillant, trouvez quelqu'un pour
65 suggérer votre candidature.
66 </p>
67
68 <p>
69 L'année dernière, le secrétaire d'État par interim au Commerce des
70 États-Unis Robert L. Mallet a désigné à ce comité <a
71 href="https://web.archive.org/web/20201020233115/https://www.uspto.gov/about-us/news-updates/acting-commerce-secretary-robert-l-mallett-names-members-new-uspto-advisory">un
72 premier contingent de neuf personnes</a> : six juristes, deux détenteurs de
73 brevets d'invention et deux professeurs (dont l'un est professeur de droit,
74 d'où le total de neuf, si vous faites le compte). Aucun ne défend la réforme
75 des brevets.
76 </p>
77
78 <p>Voici le communiqué original du Registre fédéral <i>[Federal Register]</i>
79 (transcrit à partir du <a
80 href="https://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/notices/pubadvcomnom.pdf">fichier
81 PDF original</a> trouvé sur le site de l'USPTO).
82 </p>
83
84 <p>
85 Contactez <a
86 href="mailto:PPACnomination@uspto.gov">&lt;PPACnomination@uspto.gov&gt;</a>
87 dès aujourd'hui.
88 </p>
89
90 <hr class="thin" />
91
92 <p>
93 <b>SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS</b>
94 </p>
95 <br /><b>Office américain des brevets et des marques</b>
96
97 <br />[Docket No. 000317075103502]
98
99 <br />RIN 0651 XX22
100
101 <br /><b>Comités consultatifs</b>
102
103 <br /><b>AGENCE:</b> Office américain des brevets et des marques, Commerce
104 <i>[United States Patent and Trademark Office, Commerce]</i>.
105
106 <br /><b>ACTION:</b> Avis et demande de candidatures.
107
108 <p><b>RÉSUMÉ</b>
109 </p>
110
111 <p>Le 29 novembre 1999, le président des États-Unis a promulgué la loi
112 <i>[Patent and Trademark Office Efficiency Act]</i> relative au bon
113 fonctionnement de l'Office américain des brevets et des marques (appelée
114 dans la suite de ce document « la Loi ») [Pub. L. 106113, Annexe I,
115 Titre IV, Section G, 113 Stat. 1501 A 572] qui, entre autres choses, a créé
116 deux comités consultatifs publics dont l'objectif est de contrôler les
117 politiques, les objectifs, les performances, les budgets et les redevances
118 de l'USPTO (les brevets et les marques relevant chacun de leur comité
119 respectif) et de conseiller le directeur de l'Office dans ces
120 domaines. L'USPTO demande des candidatures pour trois (3) membres dans
121 chacun de ces comités, pour des mandats commençant le 13 juillet 2001.
122 </p>
123
124 <p><b>DATES :</b> Les candidatures doivent être transmises par voie
125 électronique ou expédiées par courrier au plus tard le 12 avril 2001, le
126 cachet de la poste faisant foi dans le cas des courriers postaux.
127 </p>
128
129 <p><b>ADRESSES :</b> Les personnes qui souhaitent soumettre une candidature
130 doivent envoyer le curriculum vitae du candidat au directeur de cabinet de
131 l'USPTO par courrier électronique à PPACnomination@uspto.gov pour le Comité
132 consultatif public sur les brevets et à TPACnomination@uspto.gov pour le
133 Comité consultatif public sur les marques, par télécopie à l'attention du
134 directeur de cabinet au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à
135 l'attention du directeur de cabinet et adressé au bureau du directeur de
136 l'USPTO, Washington, DC 20231, États-Unis.
137 </p>
138
139 <p><b>POUR PLUS AMPLE INFORMATION :</b> Contactez le directeur de cabinet par
140 télécopie à son attention au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à son
141 attention et adressé au bureau du directeur de l'USPTO, Washington, DC
142 20231, États-Unis.
143 </p>
144
145 <p><b>RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :</b> En vertu de la Loi, le secrétaire
146 d'État au Commerce – par interim à cette date – a nommé les membres des deux
147 comités consultatifs publics le 13 juillet 2000. Les fonctions de ces
148 comités consultatifs comprennent :
149 </p>
150
151 <ul>
152 <li>l'examen et le conseil du directeur de l'USPTO sur les questions relatives
153 aux politiques, aux objectifs, à la performance, au budget et aux redevances
154 d'utilisation de l'USPTO, concernant respectivement les brevets et les
155 marques commerciales ;</li>
156
157 <li>dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice budgétaire :<ol><li>la
158 préparation d'un rapport annuel sur les questions énumérées
159 ci-dessus ;</li><li>la transmission de ce rapport au secrétaire d'État au
160 Commerce, au président des États-Unis et aux commissions en charge de la
161 justice au Sénat et à la Chambre des représentants ;</li><li>la publication
162 de ce rapport au journal officiel de l'USPTO. Les membres de ces comités
163 consultatifs publics sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce pour
164 un mandat de trois (3) ans et sont responsables devant celui-ci.</li></ol></li>
165
166 </ul>
167
168 <p><b>Comités consultatifs</b></p>
169
170 <p>Les comités consultatifs publics sont chacun composés de neuf (9) membres
171 votants qui sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce et qui ont
172 « des références et des réalisations considérables dans les domaines de la
173 finance, de la gestion, de la négociation syndicale, de la science, de la
174 technologie ou de l'automatisation des tâches administratives »
175 [35 U.S.C. 5(b)(3)]. Les membres de ces comités doivent être citoyens des
176 États-Unis et représenter les intérêts des divers utilisateurs de l'USPTO
177 ayant déposé des demandes (que ce soit de grandes ou de petites entités) au
178 prorata du nombre de ces demandes. Dans le cas du Comité consultatif public
179 sur les brevets, au moins vingt-cinq pour cent (25%) des membres doivent
180 représenter « les petites entreprises, les inventeurs indépendants et les
181 organismes à but non lucratif », et un membre au moins doit représenter la
182 communauté des inventeurs indépendants [35 U.S.C. 5(b)(2)]. Chacun des
183 comités comprend également trois (3) membres observateurs représentant
184 chacune des organisations syndicales reconnues par l'USPTO.
185 </p>
186
187 <p><b>Procédures et directives concernant les comités consultatifs publics sur
188 les brevets et les marques</b></p>
189
190 <p>Chaque nouveau membre de ces comités est nommé pour un mandat de trois
191 ans. Les membres nommés au cours de la présente année fiscale serviront du
192 13 juillet 2001 au 12 juillet 2004. Comme l'exige la Loi, les membres de ces
193 comités recevront une indemnité pour chaque jour où ils participeront à des
194 réunions ou se livreront à des activités en rapport avec leur comité, y
195 compris leurs déplacements. Le montant de l'indemnité journalière correspond
196 au prorata journalier du salaire annuel de base en vigueur pour les postes
197 de niveau III tels que définis dans l'article 5314 du titre 5 du
198 <cite>United States Code</cite> (Code des États-Unis).
199 Lors des déplacements et de l'activité habituelle, chaque membre aura droit
200 au remboursement de ses notes de frais, comme l'y autorise l'article 5703 du
201 titre 5 du Code des États-Unis. L'USPTO fournira le soutien administratif
202 nécessaire au fonctionnement des comités, y compris l'assistance
203 technique. Au sens de l'article 202 du titre 18 du Code des États-Unis, les
204 membres sont soumis à certaines lois sur l'éthique en tant qu'« agents
205 spéciaux de l'État » <i>[Special Government Agent]</i>. Les points suivants
206 supposent que les membres ne sont pas impliqués dans les comités
207 consultatifs publics plus de soixante jours par année civile :
208 </p>
209
210 <ul>
211 <li>Chaque membre sera tenu de faire une déclaration confidentielle de son
212 patrimoine dans les trente (30) jours suivant sa nomination
213 [5 C.F.R. 2634.202(c), 2634.204, 2634.903 et 2634.904(b)].</li>
214
215 <li>Chaque membre sera soumis à la plupart des lois sur l'intégrité publique, y
216 compris l'interdiction, sous peine de poursuites pénales, de représenter un
217 parti politique [18 U.S.C. 203(c)] ou d'agir, si les intérêts des États-Unis
218 sont en jeu [18 U.S.C. 205(c)], sur toute question particulière qui serait
219 venue à l'attention du comité auquel appartient le membre et qui
220 impliquerait au moins une partie spécifique. Les clauses de 18 U.S.C. 207
221 concernant les interdictions incombant au membre après son mandat pourront
222 aussi s'appliquer. Un membre ne doit pas non plus agir sur une question pour
223 laquelle ce membre (ou n'importe quelle personne physique ou morale qui lui
224 est proche) a un intérêt financier [18 U.S.C. 208].</li>
225
226 <li>Le fait de représenter des intérêts étrangers peut également poser problème
227 [35 U.S.C. 5(a)(1) et 18 U.S.C. 219].</li>
228
229 </ul>
230
231 <p><b>Réunions des comités consultatifs publics sur les brevets et les
232 marques</b></p>
233
234 <p>Les séances de chaque comité auront lieu à la demande du président du comité
235 et porteront sur un ordre du jour défini par ce dernier. Les séances
236 pourront se dérouler sous forme de réunions physiques, ou par voie
237 électronique sur Internet, ou encore par tout autre moyen approprié. Les
238 réunions seront ouvertes au public, sauf quand les membres auront décidé par
239 un vote à la majorité de se réunir à huis clos, au sujet des ressources
240 humaines ou de toute autre question confidentielle. Les candidats doivent
241 également avoir la capacité à participer au travail du comité via Internet.</p>
242
243 <p><b>Procédure de proposition de candidatures</b></p>
244
245 <p>Envoyez les curriculums vitae des candidats aux comités consultatifs publics
246 sur les brevets et les marques au directeur de cabinet de l'USPTO, comme
247 indiqué ci-dessus.</p>
248
249 <p>Date : 7 mars 2001.
250 <br />Nicholas P. Godici,
251 </p>
252
253 <p><i>sous-secrétaire au Commerce par intérim chargé de la propriété
254 intellectuelle et directeur par intérim de l'Office américain des brevets et
255 des marques.</i></p>
256
257 <p>[FR Doc. 016238 Filed 31201; 8:45 am]
258 <br />
259 CODE DE FACTURATION 351016U
260 </p>
261 </div>
262
263 <div class="translators-notes">
264
265 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
266 </div>
267 </div>
268
269 <!-- for id="content", starts in the include above -->
270 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
271 <div id="footer" role="contentinfo">
272 <div class="unprintable">
273
274 <p>
275 Veuillez envoyer les questions et commentaires concernant cette page à <a
276 href="mailto:dmarti@ssc.com">Don Marti &lt;dmarti@ssc.com&gt;</a>.
277 </p>
278
279 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
280 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
281 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
282 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
283 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
284
285 <p>
286 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
287 replace it with the translation of these two:
288
289 We work hard and do our best to provide accurate, good quality
290 translations. However, we are not exempt from imperfection.
291 Please send your comments and general suggestions in this regard
292 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
293
294 &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
295
296 <p>For information on coordinating and contributing translations of
297 our web pages, see <a
298 href="/server/standards/README.translations.html">Translations
299 README</a>. -->
300 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
301 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
302 traductions en général à &lt;<a
303 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
304 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
305 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
306 les infos nécessaires.</p>
307 </div>
308
309 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
310 files generated as part of manuals) on the GNU web server should
311 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this
312 without talking with the webmasters or licensing team first.
313 Please make sure the copyright date is consistent with the
314 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the
315 document was modified, or published.
316
317 If you wish to list earlier years, that is ok too.
318 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
319 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
320 year, i.e., a year in which the document was published (including
321 being publicly visible on the web or in a revision control system).
322
323 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
324 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
325 <p>
326 Cet article est republié ici avec la permission de Don Marti.
327 </p>
328 <p>
329 Copyright &copy; 2001, Specialized Systems Consultants, Inc. Tous droits
330 réservés.</p>
331 <p>
332 Initialement publié sur le site du <cite>Linux Journal</cite> le 3 avril
333 2001. La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article
334 sont permises sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que le présent
335 avis soit conservé.
336 </p>
337
338 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
339 <div class="translators-credits">
340
341 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
342 Traduction : Marc Chauvet<br />Révision : <a
343 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
344
345 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
346 Dernière mise à jour :
347
348 $Date: 2023/12/31 13:39:45 $
349
350 <!-- timestamp end -->
351 </p>
352 </div>
353 </div>
354 <!-- for class="inner", starts in the banner include -->
355 </body>
356 </html>

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