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7 <title>Réformons les brevets maintenant - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
8
9 <!--#include virtual="/philosophy/po/dmarti-patent.translist" -->
10 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
11 <h2>Réformons les brevets maintenant ! Contactez par courriel l'Office américain
12 des brevets et des marques d'ici au 12 Avril 2001 !</h2>
13
14 <p>par Don Marti <a href="mailto:dmarti@ssc.com">&lt;dmarti@ssc.com&gt;</a></p>
15
16 <p><em>[Cette page reste ici pour son intérêt historique, nous publierons les
17 résultats de cette campagne lorsque nous saurons qui a été nommé au
18 comité.]</em></p>
19
20 <p>
21 le 3 avril 2001
22 </p>
23
24 <p>
25 Il ne reste que six jours ouvrables jusqu'à la date limite pour proposer des
26 candidatures pour le Comité consultatif public sur les brevets <i>[Patent
27 Public Advisory Committee]</i> au sein de l'Office américain des brevets et
28 des marques, l'<abbr title="United States Patent and Trademark
29 Office">USPTO</abbr>. Si quelqu'un que vous connaissez ou vous-même avez des
30 suggestions utiles à formuler à l'USPTO et si vous êtes un citoyen des
31 États-Unis, merci de soumettre une candidature. Il suffit pour cela
32 d'envoyer un courrier et le CV de la personne dont vous suggérez la
33 nomination. Ça ne prend pas longtemps et vous pouvez le faire par courriel.
34 </p>
35
36 <p>
37 Notre choix pour le comité est Richard M. Stallman (RMS), inventeur
38 d'innovations logicielles significatives, dont l'éditeur Emacs et le modèle
39 de distribution de logiciels dit « copyleft ». Stallman a démontré une
40 opposition motivée non seulement à l'égard des tendances actuelles de la
41 brevetabilité du travail d'autrui et des nouveaux développements triviaux
42 qui en découlent, mais aussi à l'égard de la brevetabilité des algorithmes
43 mathématiques et des méthodes économiques <i>[business methods]</i>. La « <a
44 href="http://stallman.org/biographies.html#serious">biographie
45 sérieuse</a> » disponible sur son site web peut faire office de CV [pour le
46 courrier à l'USPTO], car elle résume ses réalisations.
47 </p>
48
49 <p>
50 Si vous soutenez d'autres défenseurs de la réforme des brevets, vous pouvez
51 envisager de désigner l'un d'entre eux, soit en plus, soit à la place de
52 RMS. Lawrence Lessig, Eben Moglen et Tim O'Reilly seraient tous deux de bons
53 membres de ce comité. Désignez votre favori. Ou bien, si vous êtes prêt à
54 aider l'USPTO à corriger son système défaillant, trouvez quelqu'un pour
55 suggérer votre candidature.
56 </p>
57
58 <p>
59 L'année dernière, le secrétaire d'État par interim au Commerce des
60 États-Unis Robert L. Mallet a désigné à ce comité <a
61 href="https://web.archive.org/web/20201020233115/https://www.uspto.gov/about-us/news-updates/acting-commerce-secretary-robert-l-mallett-names-members-new-uspto-advisory">un
62 premier contingent de neuf personnes</a> : six juristes, deux détenteurs de
63 brevets d'invention et deux professeurs (dont l'un est professeur de droit,
64 d'où le total de neuf, si vous faites le compte). Aucun ne défend la réforme
65 des brevets.
66 </p>
67
68 <p>Voici le communiqué original du Registre fédéral <i>[Federal Register]</i>
69 (transcrit à partir du <a
70 href="http://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/notices/pubadvcomnom.pdf">fichier
71 PDF original</a> trouvé sur le site de l'USPTO).
72 </p>
73
74 <p>
75 Contactez <a
76 href="mailto:PPACnomination@uspto.gov">&lt;PPACnomination@uspto.gov&gt;</a>
77 dès aujourd'hui.
78 </p>
79
80 <hr />
81
82 <p>
83 <b>SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS</b>
84 </p>
85 <br /><b>Office américain des brevets et des marques</b>
86
87 <br />[Docket No. 000317075103502]
88
89 <br />RIN 0651 XX22
90
91 <br /><b>Comités consultatifs</b>
92
93 <br /><b>AGENCE:</b> Office américain des brevets et des marques, Commerce
94 <i>[United States Patent and Trademark Office, Commerce]</i>.
95
96 <br /><b>ACTION:</b> Avis et demande de candidatures.
97
98 <p><b>RÉSUMÉ</b>
99 </p>
100
101 <p>Le 29 novembre 1999, le président des États-Unis a promulgué la loi
102 <i>[Patent and Trademark Office Efficiency Act]</i> relative au bon
103 fonctionnement de l'Office américain des brevets et des marques (appelée
104 dans la suite de ce document « la Loi ») [Pub. L. 106113, Annexe I,
105 Titre IV, Section G, 113 Stat. 1501 A 572] qui, entre autres choses, a créé
106 deux comités consultatifs publics dont l'objectif est de contrôler les
107 politiques, les objectifs, les performances, les budgets et les redevances
108 de l'USPTO (les brevets et les marques relevant chacun de leur comité
109 respectif) et de conseiller le directeur de l'Office dans ces
110 domaines. L'USPTO demande des candidatures pour trois (3) membres dans
111 chacun de ces comités, pour des mandats commençant le 13 juillet 2001.
112 </p>
113
114 <p><b>DATES :</b> Les candidatures doivent être transmises par voie
115 électronique ou expédiées par courrier au plus tard le 12 avril 2001, le
116 cachet de la poste faisant foi dans le cas des courriers postaux.
117 </p>
118
119 <p><b>ADRESSES :</b> Les personnes qui souhaitent soumettre une candidature
120 doivent envoyer le curriculum vitae du candidat au directeur de cabinet de
121 l'USPTO par courrier électronique à PPACnomination@uspto.gov pour le Comité
122 consultatif public sur les brevets et à TPACnomination@uspto.gov pour le
123 Comité consultatif public sur les marques, par télécopie à l'attention du
124 directeur de cabinet au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à
125 l'attention du directeur de cabinet et adressé au bureau du directeur de
126 l'USPTO, Washington, DC 20231, États-Unis.
127 </p>
128
129 <p><b>POUR PLUS AMPLE INFORMATION :</b> Contactez le directeur de cabinet par
130 télécopie à son attention au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à son
131 attention et adressé au bureau du directeur de l'USPTO, Washington, DC
132 20231, États-Unis.
133 </p>
134
135 <p><b>RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :</b> En vertu de la Loi, le secrétaire
136 d'État au Commerce – par interim à cette date – a nommé les membres des deux
137 comités consultatifs publics le 13 juillet 2000. Les fonctions de ces
138 comités consultatifs comprennent :
139 </p>
140
141 <ul>
142 <li>l'examen et le conseil du directeur de l'USPTO sur les questions relatives
143 aux politiques, aux objectifs, à la performance, au budget et aux redevances
144 d'utilisation de l'USPTO, concernant respectivement les brevets et les
145 marques commerciales ;</li>
146
147 <li>dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice budgétaire :<ol><li>la
148 préparation d'un rapport annuel sur les questions énumérées
149 ci-dessus ;</li><li>la transmission de ce rapport au secrétaire d'État au
150 Commerce, au président des États-Unis et aux commissions en charge de la
151 justice au Sénat et à la Chambre des représentants ;</li><li>la publication
152 de ce rapport au journal officiel de l'USPTO. Les membres de ces comités
153 consultatifs publics sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce pour
154 un mandat de trois (3) ans et sont responsables devant celui-ci.</li></ol></li>
155
156 </ul>
157
158 <p><b>Comités consultatifs</b></p>
159
160 <p>Les comités consultatifs publics sont chacun composés de neuf (9) membres
161 votants qui sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce et qui ont
162 « des références et des réalisations considérables dans les domaines de la
163 finance, de la gestion, de la négociation syndicale, de la science, de la
164 technologie ou de l'automatisation des tâches administratives »
165 [35 U.S.C. 5(b)(3)]. Les membres de ces comités doivent être citoyens des
166 États-Unis et représenter les intérêts des divers utilisateurs de l'USPTO
167 ayant déposé des demandes (que ce soit de grandes ou de petites entités) au
168 prorata du nombre de ces demandes. Dans le cas du Comité consultatif public
169 sur les brevets, au moins vingt-cinq pour cent (25%) des membres doivent
170 représenter « les petites entreprises, les inventeurs indépendants et les
171 organismes à but non lucratif », et un membre au moins doit représenter la
172 communauté des inventeurs indépendants [35 U.S.C. 5(b)(2)]. Chacun des
173 comités comprend également trois (3) membres observateurs représentant
174 chacune des organisations syndicales reconnues par l'USPTO.
175 </p>
176
177 <p><b>Procédures et directives concernant les comités consultatifs publics sur
178 les brevets et les marques</b></p>
179
180 <p>Chaque nouveau membre de ces comités est nommé pour un mandat de trois
181 ans. Les membres nommés au cours de la présente année fiscale serviront du
182 13 juillet 2001 au 12 juillet 2004. Comme l'exige la Loi, les membres de ces
183 comités recevront une indemnité pour chaque jour où ils participeront à des
184 réunions ou se livreront à des activités en rapport avec leur comité, y
185 compris leurs déplacements. Le montant de l'indemnité journalière correspond
186 au prorata journalier du salaire annuel de base en vigueur pour les postes
187 de niveau III tels que définis dans l'article 5314 du titre 5 du
188 <cite>United States Code</cite> (Code des États-Unis).
189 Lors des déplacements et de l'activité habituelle, chaque membre aura droit
190 au remboursement de ses notes de frais, comme l'y autorise l'article 5703 du
191 titre 5 du Code des États-Unis. L'USPTO fournira le soutien administratif
192 nécessaire au fonctionnement des comités, y compris l'assistance
193 technique. Au sens de l'article 202 du titre 18 du Code des États-Unis, les
194 membres sont soumis à certaines lois sur l'éthique en tant qu'« agents
195 spéciaux de l'État » <i>[Special Government Agent]</i>. Les points suivants
196 supposent que les membres ne sont pas impliqués dans les comités
197 consultatifs publics plus de soixante jours par année civile :
198 </p>
199
200 <ul>
201 <li>Chaque membre sera tenu de faire une déclaration confidentielle de son
202 patrimoine dans les trente (30) jours suivant sa nomination
203 [5 C.F.R. 2634.202(c), 2634.204, 2634.903 et 2634.904(b)].</li>
204
205 <li>Chaque membre sera soumis à la plupart des lois sur l'intégrité publique, y
206 compris l'interdiction, sous peine de poursuites pénales, de représenter un
207 parti politique [18 U.S.C. 203(c)] ou d'agir, si les intérêts des États-Unis
208 sont en jeu [18 U.S.C. 205(c)], sur toute question particulière qui serait
209 venue à l'attention du comité auquel appartient le membre et qui
210 impliquerait au moins une partie spécifique. Les clauses de 18 U.S.C. 207
211 concernant les interdictions incombant au membre après son mandat pourront
212 aussi s'appliquer. Un membre ne doit pas non plus agir sur une question pour
213 laquelle ce membre (ou n'importe quelle personne physique ou morale qui lui
214 est proche) a un intérêt financier [18 U.S.C. 208].</li>
215
216 <li>Le fait de représenter des intérêts étrangers peut également poser problème
217 [35 U.S.C. 5(a)(1) et 18 U.S.C. 219].</li>
218
219 </ul>
220
221 <p><b>Réunions des comités consultatifs publics sur les brevets et les
222 marques</b></p>
223
224 <p>Les séances de chaque comité auront lieu à la demande du président du comité
225 et porteront sur un ordre du jour défini par ce dernier. Les séances
226 pourront se dérouler sous forme de réunions physiques, ou par voie
227 électronique sur Internet, ou encore par tout autre moyen approprié. Les
228 réunions seront ouvertes au public, sauf quand les membres auront décidé par
229 un vote à la majorité de se réunir à huis clos, au sujet des ressources
230 humaines ou de toute autre question confidentielle. Les candidats doivent
231 également avoir la capacité à participer au travail du comité via Internet.</p>
232
233 <p><b>Procédure de proposition de candidatures</b></p>
234
235 <p>Envoyez les curriculums vitae des candidats aux comités consultatifs publics
236 sur les brevets et les marques au directeur de cabinet de l'USPTO, comme
237 indiqué ci-dessus.</p>
238
239 <p>Date : 7 mars 2001.
240 <br />Nicholas P. Godici,
241 </p>
242
243 <p><i>sous-secrétaire au Commerce par intérim chargé de la propriété
244 intellectuelle et directeur par intérim de l'Office américain des brevets et
245 des marques.</i></p>
246
247 <p>[FR Doc. 016238 Filed 31201; 8:45 am]
248 <br />
249 CODE DE FACTURATION 351016U
250 </p>
251
252 <div class="translators-notes">
253
254 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
255 </div>
256 </div>
257
258 <!-- for id="content", starts in the include above -->
259 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
260 <div id="footer">
261 <div class="unprintable">
262
263 <p>
264 Veuillez envoyer les questions et commentaires concernant cette page à <a
265 href="mailto:dmarti@ssc.com">Don Marti &lt;dmarti@ssc.com&gt;</a>.
266 </p>
267
268 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
269 href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
270 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
271 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
272 href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>
273
274 <p>
275 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
276 replace it with the translation of these two:
277
278 We work hard and do our best to provide accurate, good quality
279 translations. However, we are not exempt from imperfection.
280 Please send your comments and general suggestions in this regard
281 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
282
283 &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
284
285 <p>For information on coordinating and submitting translations of
286 our web pages, see <a
287 href="/server/standards/README.translations.html">Translations
288 README</a>. -->
289 Merci d'adresser vos commentaires sur cette page et sur les traductions en
290 général à <a
291 href="mailto:web-translators@gnu.org">&lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.
292 Si vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
293 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
294 les infos nécessaires.</p>
295 </div>
296
297 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
298 files generated as part of manuals) on the GNU web server should
299 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this
300 without talking with the webmasters or licensing team first.
301 Please make sure the copyright date is consistent with the
302 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the
303 document was modified, or published.
304
305 If you wish to list earlier years, that is ok too.
306 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
307 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
308 year, i.e., a year in which the document was published (including
309 being publicly visible on the web or in a revision control system).
310
311 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
312 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
313 <p>
314 Cet article est republié ici avec la permission de Don Marti.
315 </p>
316 <p>
317 Copyright &copy; 2001, 2014, Specialized Systems Consultants, Inc. Tous
318 droits réservés.</p>
319 <p>
320 Initialement publié sur le site du <cite>Linux Journal</cite> le 3 avril
321 2001. La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article
322 sont permises sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que le présent
323 avis soit conservé.
324 </p>
325
326 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
327 <div class="translators-credits">
328
329 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
330 Traduction : Marc Chauvet<br />Révision : <a
331 href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
332
333 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
334 Dernière mise à jour :
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336 $Date: 2020/12/26 14:28:40 $
337
338 <!-- timestamp end -->
339 </p>
340 </div>
341 </div>
342 </body>
343 </html>

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