Réformons les brevets maintenant ! Contactez par courriel l'Office américain des brevets et des marques d'ici au 12 Avril 2001 !

par Don Marti <dmarti@ssc.com>

[Cette page reste ici pour son intérêt historique, nous publierons les résultats de cette campagne lorsque nous saurons qui a été nommé au comité.]

le 3 avril 2001

Il ne reste que six jours ouvrables jusqu'à la date limite pour proposer des candidatures pour le Comité consultatif public chargé des brevets [Patent Public Advisory Committee] au sein de l'Office américain des brevets et des marques, l'USPTO. Si quelqu'un que vous connaissez ou vous-même avez des suggestions utiles à formuler à l'USPTO et si vous êtes un citoyen des États-Unis, merci de soumettre des candidatures. Il suffit pour cela d'envoyer un courrier et le CV de la personne dont vous suggérez la nomination. Ça ne prend pas longtemps et vous pouvez le faire par courriel.

Notre choix pour le comité est Richard M. Stallman (RMS), inventeur d'innovations logicielles significatives, dont l'éditeur Emacs et le modèle de distribution de logiciels dit « copyleft » (gauche d'auteur). Stallman a démontré une opposition motivée non seulement à l'égard des tendances actuelles de la brevetabilité du travail d'autrui et des nouveaux développements triviaux qui en découlent, mais aussi à l'égard de la brevetabilité des algorithmes mathématiques et des méthodes économiques [business methods]. Sa « biographie sérieuse » disponible sur son site web peut faire office de CV [pour le courrier à l'USPTO], car elle résume ses réalisations.

Si vous soutenez d'autres défenseurs de la réforme des brevets, vous pouvez envisager de désigner l'un d'entre eux, soit en plus, soit à la place de RMS. Lawrence Lessig, Eben Moglen et Tim O'Reilly feraient tous de bons membres de ce comité. Désignez votre favori. Ou bien, si vous êtes prêt à aider l'USPTO à corriger son système défaillant, trouvez quelqu'un pour suggérer votre candidature.

L'année dernière, le Secrétaire d'État par interim au commerce des États-Unis Robert L. Mallet a désigné à ce comité un premier contingent de neuf personnes : six juristes, deux détenteurs de brevets d'invention et deux professeurs (dont l'un est professeur de droit, d'où le total de neuf, si vous faites le compte). Aucun ne défend la réforme des brevets.

Voici le communiqué initial du Registre fédéral [Federal Register] (transcrit à partir du fichier PDF original trouvé sur le site de l'USPTO).

Contactez <PPACnomination@uspto.gov> dès aujourd'hui.

SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS

RÉSUMÉ

Le 29 novembre 1999, le président des États-Unis a promulgué la loi [Patent and Trademark Office Efficiency Act] relative au bon fonctionnement de l'Office américain des brevets et des marques (appelée dans la suite de ce document « la Loi ») Pub. L. 106113, Annexe I, Titre IV, Section G, 113 Stat. 1501 A 572, qui entre autres choses a créé deux comités consultatifs publics dont l'objectif est de contrôler les politiques, les objectifs, les performances, les budgets et les redevances de l'USPTO (les brevets et les marques relevant chacun de leur comité respectif), et de conseiller le directeur de l'Office dans ces domaines. L'USPTO demande des candidatures pour trois (3) membres dans chacun de ces comités, pour des mandats commençant le 13 juillet 2001.

DATES : Les candidatures doivent être transmises par voie électronique ou expédiées par courrier au plus tard le 12 avril 2001, le cachet de la poste faisant foi dans le cas des courriers postaux.

ADRESSES : Les personnes qui souhaitent soumettre des candidatures doivent envoyer le curriculum vitae du candidat au directeur de cabinet de l'USPTO par courrier électronique à PPACnomination@uspto.gov pour le Comité consultatif public chargé des brevets et à TPACnomination@uspto.gov pour le Comité consultatif public chargé des marques, par télécopie à l'attention du directeur de cabinet au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à l'attention du directeur de cabinet et adressé au bureau du directeur de l'USPTO, Washington, DC 20231, États-Unis.

POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS : Contactez le directeur de cabinet par télécopie à son attention au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à son attention et adressé au bureau du directeur de l'USPTO, Washington, DC 20231, États-Unis.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : En vertu de la Loi, le Secrétaire d'État au commerce – par interim à cette date – a nommé les membres des deux comités consultatifs publics le 13 juillet 2000. Les fonctions de ces comités consultatifs comprennent :

• l'examen et le conseil du directeur de l'USPTO sur les questions relatives aux politiques, aux objectifs, à la performance, au budget et aux redevances d'utilisation de l'USPTO, concernant respectivement les brevets et les marques commerciales ;
• dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice budgétaire :
  1. la préparation d'un rapport annuel sur les questions énumérées ci-dessus ;
  2. la transmission de ce rapport au Secrétaire d'État au commerce, au Président des États-Unis et aux commissions en charge de la justice au Sénat et à la Chambre des représentants ;
  3. la publication de ce rapport au Journal officiel de l'USPTO. Les membres de ces comités consultatifs publics sont nommés par le Secrétaire d'État au commerce pour un mandat de trois (3) ans et sont responsables devant celui-ci.

Comités consultatifs

Les Comités consultatifs publics sont chacun composés de neuf (9) membres votants qui sont nommés par le Secrétaire d'État au commerce et qui ont « des références et des réalisations considérables dans les domaines de la finance, de la gestion, de la négociation syndicale, de la science, de la technologie ou de la bureautique » (Réf. : 35 U.S.C. 5(b)(3)). Les membres de ce comité doivent être citoyens des États-Unis et représenter les intérêts des divers membres de l'USPTO, grands et petits, au prorata du nombre de telles demandes déposées. Dans le cas du Comité consultatif public chargé des brevets, au moins vingt-cinq pour cent (25%) des membres doivent représenter « les petites entreprises, les inventeurs indépendants et les organismes à but non lucratif », et au moins un membre doit représenter « les inventeurs indépendants » (Réf. : 35 U.S.C. 5(b)(2)). Chacun des comités comprend également trois (3) membres observateurs représentant chacune des organisations syndicales reconnues par l'USPTO.

Procédures et directives concernant les Comités consultatifs publics chargés des brevets et des marques

Chaque nouveau membre de ces comités est nommé pour un mandat de trois ans. Les membres nommés au cours de la présente année fiscale serviront du 13 juillet 2001 au 12 juillet 2004. Comme l'exige la Loi, les membres de ces comités recevront une indemnité pour chaque jour où ils participent à des réunions ou se livrent à des activités liées à leur comité, y compris leurs déplacements. Le montant de l'indemnité journalière correspond au prorata journalier du salaire annuel de base en vigueur pour les postes de niveau III tels que définis dans l'article 5314 du titre 5 du Code des États-Unis [United States Code]. Lors des déplacements et de l'activité habituelle, chaque membre aura droit au remboursement de ses notes de frais, comme l'y autorise l'article 5703 du titre 5 du Code des États-Unis. L'USPTO fournira le soutien administratif nécessaire pour les comités, y compris l'assistance technique. Au sens de l'article 202 du titre 18 du Code des États-Unis, les membres sont soumis à certaines lois sur l'éthique en tant qu'« agents spéciaux de l'État » [Special Government Agent]. Les points suivants supposent que les membres ne sont pas impliqués dans les Comités consultatifs publics plus de soixante jours par année civile :

• Chaque membre sera tenu de faire une déclaration confidentielle de son patrimoine dans les trente (30) jours suivants sa nomination (Réf :5 C.F.R. 2634.202(c), 2634.204, 2634.903 et 2634.904(b)).
• Chaque membre sera soumis à la plupart des lois sur l'intégrité publique, y compris les poursuites pénales contre ceux qui représenteraient un parti politique (Réf : 18 U.S.C. 203(c)) ou qui agiraient à l'encontre des intérêts des États-Unis (Réf : 18 U.S.C. 205(c)) en particulier sur toute question qui serait venue à l'attention du membre du fait de sa présence au comité et qui impliquerait au moins une partie spécifique. Les clauses de 18 U.S.C. 207 concernant les interdictions incombant au membre après son mandat pourront aussi s'appliquer. Un membre ne doit pas non plus agir sur une question pour laquelle ce membre (ou n'importe quelle personne physique ou morale qui lui est proche) a un intérêt financier (Réf : 18 U.S.C. 208).
• Le fait de représenter des intérêts étrangers peut également poser problème (Réf : 35 U.S.C. 5(a)(1) et 18 U.S.C. 219).

Réunions des Comités consultatifs publics chargés des brevets et des marques

Les séances de chaque comité auront lieu à la demande du président du comité et porteront sur un ordre du jour défini par ce dernier. Les séances pourront se dérouler sous la forme de réunions physiques ou par voie électronique sur Internet ou encore par tout autre moyen approprié. Les réunions seront ouvertes au public, sauf quand les membres auront décidé, par un vote à la majorité, de se réunir à huis clos pour les sujets relatifs aux ressources humaines et pour les autres sujets confidentiels. Les candidats doivent également avoir la capacité à participer aux séances du Comité via Internet.

Procédure de proposition de candidatures

Envoyez le curriculum vitae du candidat pour les Comités consultatifs publics chargés des brevet et des marques au directeur du personnel de l'USPTO, comme indiqué ci-dessus.

Date : 7 mars 2001.
Nicholas P. Godici,

Sous-secrétaire au commerce par interim chargé de la propriété intellectuelle, et directeur par interim de l'Office américain des brevets et des marques.

[FR Doc. 016238 Filed 31201; 8:45 am]
BILLING CODE 351016U